CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

Cet engagement ne vaut que pour la location d’un emplacement par contrat séparé.

Entre les soussignés :

M. <...>

agissant en tant que <...>

désigné(s) ci-après sous la dénomination « le bailleur »,

d’une part,

et M. <...>

désigné(s) ci-après sous la dénomination « le preneur »,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur loue par les présentes, au preneur qui accepte, aux clauses et conditions suivantes, un emplacement de voiture tel que cet emplacement existe dans son état actuel.

Désignation :

Adresse de l’immeuble <...>
Parking numéro : <...>
R.-de-C. <...>
Box numéro : <...>
Niveau en sous-sol <...>

Durée :

Cette location est consentie pour une durée d’un an (par exemple : la durée est librement fixée), commençant à courir le <...>, renouvelable par tacite reconduction pour une égale durée, à défaut de congé préalable, donné par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant le terme du présent bail ou de ses renouvellements.

Loyer :

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de <...> payable par mois et d’avance, le premier jour du mois, le premier paiement devant avoir lieu à la signature du présent acte.

Il est précisé que tout mois commencé est dû en entier.

Le loyer fixé ci-dessus sera révisé éventuellement à la date anniversaire de sa date d’effet, en fonction des variations de l’indice officiel du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de base étant celui de l’avant-dernier trimestre précédant la date d’effet du présent bail, soit <...>, et l’indice de référence, celui de l’avant-dernier trimestre précédant la date de révision.

 charges et conditions générales

 La présente location est consentie et acceptée aux clauses, charges et conditions suivantes, que le preneur s’engage expressément à exécuter et supporter :

1. -  Le preneur occupera l’emplacement qui lui est attribué sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer.

2. -  Le preneur ne pourra laisser son véhicule en stationnement sur les voies de dégagement ou sur les passages communs.

3. -  Le preneur respectera les règlements en vigueur concernant les garages automobiles et notamment devra s’interdire d’effectuer dans le garage tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts, d’entreposer de l’essence ou des matières grasses ou inflammables.

4. -  Le preneur devra assurer son véhicule contre le vol, l’incendie, ainsi que les dégâts aux tiers et tous autres risques résultant de la disposition du garage et renoncer à tout recours qu’il pourrait être fondé à exercer en cas d’incendie ou d’explosion contre le bailleur, ou en cas de vol du véhicule à l’intérieur du garage, de cambriolage, etc.

5. -  Le preneur prendra l’emplacement loué dans l’état où il se trouvera le jour de l’engagement de location sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature qu’elle soit, et le restituera en bon état de réparations locatives. Il souffrira, sans indemnités, tous les travaux et réparations que le bailleur serait amené à entreprendre, quelle qu’en soit la durée.

Conditions particulières :

Charges :

Le preneur paiera la quote-part de charges pouvant éventuellement lui incomber (eau, électricité, ascenseur, chauffage...)(la nature des charges est à adapter à chaque cas particulier)

Dépôt de garantie :

Le preneur verse au bailleur, qui le reconnaît et en donne quittance, la somme de <...> euros à titre de dépôt de garantie, non productive d’intérêts, laquelle somme lui sera remboursée en fin de location, déduction faite des loyers qui resteraient dus et les réparations locatives et justification du paiement des impôts locatifs.

Clause résolutoire :

A défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer et de ses accessoires ou à défaut d’exécution de l’une des clauses et conditions du présent engagement de location et un mois après une sommation de payer les sommes dues délivrée par huissier au domicile du preneur, y compris les frais et intérêts, restée infructueuse, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, l’expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire et malgré toutes offres réelles ou consignations ultérieures.

Élection de domicile :

Pour l’exécution de la présente location, le bailleur et le preneur font élection de domicile à l’adresse indiquée ci-dessus.

Frais :

Tous les frais, droits et honoraires du présent acte sont à la charge du preneur.

Fait en <...> exemplaires

A <...>, le <...>

 

Le bailleur

Le preneur

(faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »)