CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
Cet
engagement ne vaut que pour la location d’un emplacement par contrat séparé.
Entre les
soussignés :
M.
<...>
agissant en tant que <...>
désigné(s) ci-après sous la dénomination « le
bailleur »,
d’une part,
et M. <...>
désigné(s) ci-après sous la dénomination « le
preneur »,
d’autre part,
Il a été
convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur
loue par les présentes, au preneur qui accepte, aux clauses et conditions
suivantes, un emplacement de voiture tel que cet emplacement existe dans son
état actuel.
Désignation
:
Adresse de
l’immeuble <...>
Parking
numéro : <...>
R.-de-C.
<...>
Box numéro
: <...>
Niveau en
sous-sol <...>
Durée :
Cette
location est consentie pour une durée d’un an (par exemple : la durée
est librement fixée),
commençant à courir le <...>, renouvelable par
tacite reconduction
pour une égale durée, à défaut de
congé préalable, donné par lettre
recommandée
avec accusé de réception, au moins trois mois avant le
terme du présent bail ou
de ses renouvellements.
Loyer :
La présente
location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de <...>
payable par mois et d’avance, le premier jour du mois, le premier paiement
devant avoir lieu à la signature du présent acte.
Il est
précisé que tout mois commencé est dû en entier.
Le loyer
fixé ci-dessus sera révisé éventuellement à la date anniversaire de sa date
d’effet, en fonction des variations de l’indice officiel du coût de la
construction publié par l’INSEE, l’indice de base étant celui de
l’avant-dernier trimestre précédant la date d’effet du présent bail, soit
<...>, et l’indice de référence, celui de l’avant-dernier trimestre
précédant la date de révision.
charges et
conditions générales
La présente
location est consentie et acceptée aux clauses, charges et conditions
suivantes, que le preneur s’engage expressément à exécuter et supporter :
1. - Le preneur occupera l’emplacement qui lui est
attribué sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer.
2. - Le preneur ne pourra laisser son véhicule en
stationnement sur les voies de dégagement ou sur les passages communs.
3. - Le preneur respectera les règlements en
vigueur concernant les garages automobiles et notamment devra s’interdire
d’effectuer dans le garage tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou
de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts, d’entreposer de
l’essence ou des matières grasses ou inflammables.
4. - Le preneur devra assurer son véhicule contre
le vol, l’incendie, ainsi que les dégâts aux tiers et tous autres risques
résultant de la disposition du garage et renoncer à tout recours qu’il pourrait
être fondé à exercer en cas d’incendie ou d’explosion contre le bailleur, ou en
cas de vol du véhicule à l’intérieur du garage, de cambriolage, etc.
5. - Le preneur prendra l’emplacement loué dans
l’état où il se trouvera le jour de l’engagement de location sans pouvoir
exiger aucune réparation de quelque nature qu’elle soit, et le restituera en
bon état de réparations locatives. Il souffrira, sans indemnités, tous les
travaux et réparations que le bailleur serait amené à entreprendre, quelle
qu’en soit la durée.
Conditions
particulières :
Charges :
Le preneur
paiera la quote-part de charges pouvant éventuellement lui incomber (eau,
électricité, ascenseur, chauffage...)(la
nature des charges est à adapter à chaque cas particulier)
Dépôt de
garantie :
Le preneur
verse au bailleur, qui le reconnaît et en donne quittance, la somme de
<...> euros à titre de dépôt de garantie, non productive d’intérêts,
laquelle somme lui sera remboursée en fin de location, déduction faite des
loyers qui resteraient dus et les réparations locatives et justification du
paiement des impôts locatifs.
Clause
résolutoire :
A défaut de
paiement à son échéance d’un terme de loyer et de ses accessoires ou à défaut
d’exécution de l’une des clauses et conditions du présent engagement de
location et un mois après une sommation de payer les sommes dues délivrée par
huissier au domicile du preneur, y compris les frais et intérêts, restée
infructueuse, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble
au bailleur, l’expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre
formalité judiciaire et malgré toutes offres réelles ou consignations
ultérieures.
Élection de
domicile :
Pour
l’exécution de la présente location, le bailleur et le preneur font élection de
domicile à l’adresse indiquée ci-dessus.
Frais :
Tous les
frais, droits et honoraires du présent acte sont à la charge du preneur.
Fait en
<...> exemplaires
A
<...>, le <...>
Le bailleur
Le preneur
(faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé
»)