Bail à durée réduite. Demande de report du terme (art. 11, al. 3)

 

 

OBSERVATIONS :

 

Cette demande de report du terme doit être effectuée deux mois au moins avant le terme du contrat

Le propriétaire devra ensuite confirmer la réalisation de l'événement (ici le mariage de sa fille) deux mois au moins avant le terme du contrat ainsi reporté : c'est-à-dire en l'espèce avant le 31 mai 1996.

Si la demande de confirmation parvenait tardivement au locataire, le contrat de location serait réputé avoir été conclu pour trois ans depuis l'origine.

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

J’ai l’honneur de vous rappeler  que je vous ai consenti le..., un bail sur un immeuble m'appartenant, sis à.... et qui a pris effet le...

 

Ce bail avait une durée d'un an expirant le ………, en raison du mariage de mon fils auquel  je réserve le logement que vous occupez.

 

Ce mariage, prévu pour le ……, a été reporté au ………..

 

Je vous propose en conséquence, conformément à la loi (L. 6 juillet 1989, art. 11, al. 3) de reporter le terme du contrat en cours au ………...

 

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre accord en m'accusant réception de la présente étant entendu que je vous confirmerai ultérieurement et dans le délai légal   que ce mariage est bien intervenu.

 

Comptant sur votre compréhension, et dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.