CONGE REPRISE POUR HABITER

L'AN DEUX MILLE SIX ET LE ...

ACTE DESTINE A :

en votre qualité de locataire,  (modalité de remise de l'acte : voir au procès-verbal de signification

 A LA DEMANDE DE :

   M

Elisant domicile en tant que de besoin,

Je vous rappelle le contrat de bail dont les références suivent:

Date du contrat:

Texte appliqué pour la rédaction du contrat:

Nature du contrat:

Bailleur:

Durée du bail:

Période du .. au ..

Reconduction du bail:

Montant du loyer mensuel:

Appartement de type:

Autre:

Je vous informe que mon requérant entend se prévaloir de l'article 15-I de la Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986.

JE VOUS PRECISE que par le présent acte, mon requérant, bailleur, vous donne congé pour le :

DATE DE VOTRE DEPART :

Je vous précise que par le présent acte, le requérant, en sa qualité de bailleur, respecte le délai de préavis de SIX MOIS qui lui est imposé par la loi du 6 juillet 1989 pour faire régulariser son congé aux fins de non renouvellement.

Conformément à l'alinéa 6 de l'article 15-II , JE VOUS REPRODUIS ci-dessous les alinéas 1 à 5 de l'article 15-I dont il est question:

“ Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin, notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi (Loi N° 94-624 du 21 juillet 1994, art.14- III) ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (Loi N° 90-449 du 31 mai 1990, article 23 ) ainsi que les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. ”

JE VOUS PRECISE, en tant que de besoin, qu'en votre qualité de locataire à qui un congé a été délivré, vous ne serez redevable des loyers et charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé les lieux, et à l'expiration de ce délai de préavis, vous serez DECHU DE TOUT TITRE D 'OCCUPATION des locaux loués.

A ce propos, si vous vous maintenez dans les lieux à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, vous serez considéré comme occupant irrégulièrement ces lieux, et il sera alors procédé à votre EXPULSION.

CONFORMEMENT à la loi, je vous indique que le congé vous est donné pour la raison suivante :

° REPRISE DU LOGEMENT POUR HABITER au bénéfice de M  demeurant

A CE TITRE, je vous demande de bien vouloir vous reporter à votre bail, traitant notamment des charges et conditions générales de la location qui vous a été consentie.