(LRAR)

 

Congé pour motif légitime et sérieux

 

 

Ce congé doit être donné par LR avec AR ou par exploit d'huissier. Étant donné l'enjeu il est préférable, par sécurité, d'adopter cette dernière forme. Le délai de « préavis » est de six mois.

 

Adresser ce congé à chacun des colocataires et en particulier à chaque époux, même si le bail n'a été consenti qu'à un seul d'entre eux.

 

 

Madame, Monsieur

 

Le bail dont vous bénéficiez dans l'immeuble m'appartenant, sis à... vient à expiration le  .

 

Je vous indique que je n'ai pas l'intention de renouveler ce bail, compte tenu des nombreux incidents de paiement du loyer qui se sont produits ces derniers mois, et des dégradations que vous avez commises dans les lieux loués.

 

En conséquence, je vous donne congé pour le 31 décembre 1996 et vous demande de bien vouloir prendre vos dispositions pour libérer les lieux à cette date, après avoir rempli les diverses obligations vous incombant et en particulier avoir effectué les réparations locatives -à voire charge.

 

La restitution des clés interviendra aux date et heure que vous voudrez bien me fixer : à cette occasion nous établirons un état des lieux contradictoire.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.