Congé donné par le locataire. Délai de préavis normal (TROIS MOIS)

 

( loi du  6 juillet 1989, art. 15-1, al. c)

 

OBSERVATIONS :

(Ce congé peut être donné à tout moment par LR avec AR ou par huissier – NB  : Le dépôt de garantie est à restituer dans un délai maximum de deux mois, à compter de la restitution des clés  déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (art. 24, al. 3).

 

 

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

J’ai l’honneur de vous informer par la présente que j'entends mettre fin au bail que vous m'avez consenti dans l'immeuble sis à...,  suivant bail d’habitation en date du ..

 

En conséquence je quitterai les lieux le...  toutes obligations locatives préalablement remplies.

 

Je serai en mesure de vous rendre les clés le... et me tiens à votre disposition pour établir l’état des lieux de sortie contradictoire.

 

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.