Saisine de la Commission départementale de conciliation

La saisine s'opère par LR avec demande d'AR adressée au secrétariat de la Commission ou par acte d’huissier

M. le Secrétaire,

Je soussigné (nom, prénom, profession, domicile).

Bailleur (ou locataire) d'un appartement situé à... (identifier le logement loué).

Ai l'honneur de vous demander de bien vouloir convoquer devant la Commission départementale de conciliation :

M.... (et éventuellement Mme... ; préciser les nom, prénom et adresse de la personne concernée).

Mon locataire, en vertu d'un bail sous seing privé en date du (ou d'un bail reçu par Me.... notaire à.... en date du ... ) dont vous trouverez ci-joint copie.

L'objet du litige est le suivant :... (l'indiquer sommairement : par exemple « difficultés relatives à la fixation du loyer du bail renouvelé » ).

Je joins à la présente lettre :

- photocopie de l'offre de renouvellement faite à mon locataire par LR avec AR (ou par exploit d'huissier) en date du...

- (éventuellement) : un plan sommaire du logement loué

- la liste des références communiquées en son temps à mon locataire.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes pièces ou informations complémentaires et vous prie de recevoir, Monsieur le Secrétaire, l'assurance de mes sentiments distingués.