SIGNIFICATION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

L’AN DEUX MILLE ET LE

A LA DEMANDE DE :

Monsieur ,

Elisant domicile en mon Etude en tant que de besoin

J’ai,

DIT ET DECLARE A :

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

ayant son siège :

(modalités de remise de l’acte : voir au procès-verbal de signification)

Que le requérant FORME, par le présent acte SAISINE d’une demande dont les motifs sont exposés ci-après dans un litige l’opposant à ses locataires :

C Madame et Monsieur

OBJET DU LITIGE :

÷ Attendu que suivant bail verbal et depuis 1976, les époux sont locataires d’une maison à usage d’habitation élevée sur parcelle et disposant d’une grange, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de . Ce loyer n’a été ni révisé, ni réindexé (s’agissant d’un bail verbal) depuis l’entrée dans les lieux, soit depuis plus de 25 ans.

÷ Attendu que plusieurs démarches amiables sont intervenues pour faire établir un bail conforme et proposer un loyer raisonnable aux locataires. Suivant courrier en date du , Monsieur était d’accord sur le principe d’établir un bail mais le montant du loyer proposé était trop élevée . Il indiquait cependant qu’il accepterait «  une augmentation plus adaptée « .

÷ Attendu que le requérant proposait de faire établir les droits du locataires au titre de l’allocation logement par la CAF. Mais sa démarche n’a pas abouti.

÷ Attendu que suivant acte délivré le , le requérant offrait aux époux le renouvellement du bail avec demande d’un nouveau loyer en application de l’article c de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Qu’en effet, le loyer est manifestement sous évalué puisqu’il s’élève à la somme de par mois.

÷ Attendu que les époux ….. n’ont pas fait connaître leur position.

÷ Attendu que l’offre de renouvellement est régulière en la forme et justifiée au fond.

÷ Monsieur ……. est donc justifié à solliciter à juste titre :

1) la fixation de son loyer à la somme de ……… par mois à compter du renouvellement du bail, la hausse s’appliquant par sixième annuel.

2) l’insertion d’une clause de réindexation annuelle du loyer conformément à l’article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée

La présente notification est faite par voie d’huissier en application de l’article 651 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile et à telles autres fins que celles de droit.

Copie de l’acte contenant offre de renouvellement avec demande de nouveau loyer est signifiée en tête du présent acte.