Offre de renouvellement avec demande de nouveau loyer
L’AN DEUX MILLE ET LE
J’ai, soussigné,
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A LA DEMANDE DE : |
M
Elisant domicile en mon Etude en tant que de besoin,
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ACTE DESTINE A : |
M. ...... (locataire)
(modalités de remise de l'acte : voir au procès-verbal de signification)
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JE VOUS RAPPELLE QUE : |
Le contrat de location du logement (et de ses annexes) que vous occupez à ...... (adresse.) ...... vient à échéance le ......
La partie requérante vous en offre le renouvellement pour une durée de ...... (3 ans, si bailleur personne physique – 6 ans, si bailleur personne morale) ......avec prise d'effet à la date du ...... pour venir à expiration le ......
Si vous en êtes d'accord le contrat renouvelé comportera les clauses suivantes que ne comporte pas le contrat en cours ...... (liste de ces clauses).
ou :
Le contrat renouvelé le sera aux clauses et conditions du contrat actuellement en cours. Par ailleurs, le loyer du contrat en cours étant manifestement sous-évalué comme l'attestent les références ci-après produites, je vous propose de fixer le nouveau loyer annuel à la somme de ...euros.
La hausse ainsi proposée par rapport au dernier loyer du contrat en cours s'établit à ......
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(si le contrat est renouvelé pour six ans) : Elle s'appliquera par sixième annuel au contrat ainsi renouvelé.
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(si le contrat est renouvelé pour trois ans) :
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si la hausse n'est pas supérieure à 10 % : Elle s'appliquera par tiers au cours des trois années du contrat renouvelé.
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si la hausse est supérieure à 10 % : Elle s'appliquera par sixième annuel au cours des trois années du contrat renouvelé puis, éventuellement lors du renouvellement ultérieur.
(Toutes hypothèses) : En conséquence, le loyer de la première année du contrat renouvelé est fixé à la somme de ......F (loyer de la dernière année du contrat en cours, venu à échéance, plus hausse applicable à la première année du bail renouvelé). Le loyer ainsi défini sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
Vous voudrez bien me faire connaître votre position au plus tard le ...... (4 mois avant l'échéance du contrat actuellement en cours).
Pour satisfaire aux dispositions du paragraphe c de l' article 17 de la loi n. 89-462 du 6 juillet 1989 et à celles de l'article 19 de ladite loi, sont intégralement reproduits les alinéas du paragraphe c de l'article 17 précitée vous est fournie la liste des références ayant servi à déterminer le loyer qui vous est proposé.
Texte des alinéas du paragraphe c de
l'article 17 de la loi n. 89-462 du 6
juillet 1989.
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 %, si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
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Liste des références ayant servi à déterminer le loyer proposé (1). |
1re référence :
(Appartement, maison....) d'une surface habitable de...... composé de ...... pièces principales;
garage
cave
eau courante
toilettes
salle d'eau
chauffage
ascenseur
Cet appartement sis à ...... rue..... étage ...... dans un immeuble construit vers.....
Le locataire de cet appartement est dans les lieux depuis (5) ...... de trois ans.
Le loyer mensuel qu'il paye, hors charges, est
effectivement de ...... euros
2e référence :
(mêmes mentions que précédemment pour l'appartement mentionné).
3e référence :
(mêmes mentions que précédemment pour l'appartement mentionné).
Eventuellement 4e, 5e et 6e référence