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M…….

demeurant

à :

° M

° demeurant

Références : Assurance locative de l'immeuble situé ....

Madame, Monsieur,

Notre première lettre étant restée sans réponse, nous vous réitérons notre demande concernant l’attestation d’assurances que nous n’avons toujours pas en notre possession.

Nous vous rappelons une nouvelle fois l’obligation que vous avez ( article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 ) de souscrire une assurance dite de « risques locatifs « .

A défaut d’une réponse de votre part dès réception de la présente, nous serons contraints de vous délivrer une sommation en vue de résilier votre bail.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Art. 7 Le locataire est obligé :

g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant «