Ce
congé doit être donné par LR avec AR ou par exploit d'huissier. Compte tenu des
enjeux il est conseillé de le signifier par huissier. Adresser le congé à
chacun des colocataires et en particulier à chacun des époux, même si le bail
n'a été consenti qu'à l'un d'entre eux. Le délai de prévis est au moins de SIX
MOIS. Préciser
à qui incombe le paiement des frais, et éventuellement de la commission de
l'agent immobilier. Si la vente est soumise à TVA, indiquer si le prix est hors
taxe ou toutes taxes comprises. Préciser également les modalités de paiement
(prix payable comptant ou à terme).
Donner
tous renseignements quant aux conditions essentielles de la vente ;
éventuellement, joindre un projet d'acte de vente. indiquer
le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au
profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du
délai de préavis. À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas
accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation
sur le local.
Madame, Monsieur
J'ai
l'honneur de vous faire connaître que je vous donne congé pour le ... du
logement que vous occupez à... en vertu du bail qui vous été consenti le ...
J'entends
en effet vendre ce logement.
Conformément
aux dispositions de l'article 15-11 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, je
vous indique que le prix de cette vente est de... . Par ailleurs, les conditions de la vente
sont les suivantes :...
Le
présent congé vaut également offre de vente à votre profit du logement qui vous
est loué, et cela conformément à J'article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989 ;
je vous remercie de me faire savoir dans les délais légaux la position que vous
entendez prendre à la suite de cette offre.
Pour
satisfaire aux prescriptions légales je vous prie de trouver ci-dessous le
texte intégral des alinéas 1 à 5 de l'article 15-11 de la loi du 6 juillet
1989, qui sont ainsi conçus :
Lorsqu'il
est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de
nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut
offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux
premiers mois du délai de préavis.
À
l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de
vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le
locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa
réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de
vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt,
l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à
l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre
mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de
réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été
réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le
locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
(L.
n° 94-624, 21 juillet 1994) « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à
des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit,
lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces
conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est
effectuée à J'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le
locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est
effectuée à J'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle
vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une
durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée
dans le délai d'un mois est caduque.
«
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date
d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour
la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de
vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la
vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas
été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les
termes des alinéas précédents sont reproduits, à peine de nullité, dans chaque
notification ».