_{CONGE DE BAIL d’HABITATION
DONNE PAR LE BAILLEUR
Congé pour vendre au sens de l’article 15-II
de la loi du 6 juillet 1989 modifiée}

L’AN DEUX MILLE …… ET LE

Destiné à:

Madame et Monsieur

demeurant ensemble à

( Voir les modalités de remise du présent acte en dernière page)

A la demande de:

Je vous rappelle le contrat de bail dont les références suivent:

Date du contrat primitif	:
Reconduction du bail:	: à compter du pour trois années
Autre reconduction du bail :	: à compter du pour trois années
Type d’habitation	:

Je vous informe que mon requérant entend se prévaloir de l’article 15-II de la Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ).

JE VOUS PRECISE que par le présent acte, mon requérant, bailleur, vous donne congé pour le

DATE DE VOTRE DEPART

DELAI DE DELIVRANCE DU CONGE

Le présent congé doit être délivré par le bailleur par acte d’Huissier de Justice avant l’ouverture de la période de six mois qui précède l’expiration du bail.

MOTIVATION DU CONGE

Le requérant vous donne congé au motif qu’il entend procéder à la vente de la maison d’habitation que vous occupez, située , figurant au cadastre rénové de la commune de de la manière suivante :

Section : - Numéro : - contenance cadastrale :

MODALITES DU CONGE

Le prix de vente de l’appartement est fixé à la , payable au comptant à la signature de l’acte authentique. Si vous acceptez l’offre de vente ainsi faite, vous devrez, conformément aux usages établis, opérer le versement d’un acompte d’un montant de 20 % du prix total de la vente, à l’ordre de . Ce versement s’imputera sur le prix de la vente si elle se réalise.

EFFETS DU CONGE

- Le présent congé qui vous est délivré vaut OFFRE DE VENTE à votre profit.

- Si vous acceptez l’offre qui vous est faite, vous devrez l’accepter aux conditions ci-dessus énumérées, tel que cela est prévu par la loi susmentionnée. Cette offre n’est valable que pendant les deux premiers mois du délai de préavis imposé au bailleur. Vous ne disposerez, à compter de votre acceptation, que de deux mois pour réaliser l’acte de vente de l’appartement concerné, à peine d’être déchu de tout droit d’occupation à l’occasion de l’expiration du délai de préavis.

- SI VOUS REFUSEZ, ou SI VOUS GARDEZ LE SILENCE à l’expiration du délai de validité de l’offre, vous serez alors déchu de tout droit d’occupation, lors de l’expiration du délai de préavis. Lors de la restitution des clés, il sera établi un état des lieux de sortie, rendu obligatoire par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, à frais partagés par moitié.

TEXTE LEGAL

JE VOUS REPRODUITS ci-dessous les alinéas 1 à 5 de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée  :

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

OCCUPATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE

JE VOUS PRECISE, en tant que de besoin, qu’en votre qualité de locataire à qui un congé a été délivré, vous ne serez redevable des loyers et charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé les lieux, et à l’expiration de ce délai de préavis, vous serez DECHU DE TOUT TITRE D ’OCCUPATION des locaux loués. A ce propos, si vous vous maintenez dans les lieux à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, vous serez considéré comme occupant irrégulièrement ces lieux, et il sera alors procédé à votre EXPULSION après avoir satisfait à toutes les obligations légales préalables.