OBSERVATIONS

Cette formule est à utiliser lorsque le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur.

La notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est conseillé d'utiliser la notification par huissier,

L'an et le

A la requête de (bailleur: indiquer, pour une personne physique, son état civil complet : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile; pour une personne morale, sa forme juridique, son mode de représentation, et l'adresse de son siège social)

J'ai (cachet de l'huissier de justice)

Dit et déclaré à (locataire. Indiquer l'adresse que le locataire a fait connaître au bailleur.

A défaut, la notification est faite à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie)

Que suivant acte en date du (indiquer la date d'expiration du bail) M. (bailleur) lui a donné à bail un appartement sis dans l'immeuble

(adresse).

Que ce bail est venu à expiration le (indiquer la date d'expiration du bail)

Que par acte délivré par huissier le M. (bailleur) a donné congé à M . (locataire) pour cette date.

Que ce congé était fondé sur les dispositions de l'article 15‑Il de la loi du 6 juillet 1989.

Qu'il valait offre de vente moyennant le prix de (indiquer le prix notifié dans le premier congé).

Que vous n'avez pas accepté cette offre.

Que par la présente notification (si le bailleur n'a pas procédé à cette notification, c'est au notaire de lefaire), vous est faite une nouvelle offre de vente portant sur le même bien, à un prix plus avantageux (ou à des conditions plus avantageuses).

Que la présente notification vaut offre de vente à votre profit aux conditions suivantes:

désignation:

(énumérer l'appartement, la cave, l'emplacement de parking, etc.)

‑ superficie de l'appartement: (à préciser, conformément à la loi du 18 décembre 1996)

‑ n° de lot de copropriété:

‑ prix: payables comptant à la signature de l'acte authentique

‑ conditions de la vente : (éventuellement, exemples : non garantie des mitoyennetés, continuation des contrats de fourniture par l'acquéreur, paiement de l'ensemble des frais par l'acquéreur, etc.)

Que la présente offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception, conformément aux dispositions de l'article 15‑Il de la loi du 6 juillet 1989 ci‑après reproduites:

«Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

« Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Que dans le cas où le locataire ne donnerait pas suite à la présente offre, il devra, pour la date ci‑dessus rappelée, libérer les lieux loués et les restituer libres de toute occupation, après avoir procédé aux réparations locatives, payé les loyers, charges et impôts, et d'une façon générale, satisfait à toutes les obligations des locataires sortants.