COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ( Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée) |
L’AN DEUX MILLE ……. ET LE
A: |
Pris
en sa qualité de locataire ( modalité de remise de
l’acte : voir au procès-verbal de signification).
A LA DEMANDE DE: |
Agissant
en qualité de bailleur
En
vertu d’un bail d’habitation sous seing privé en date à du
JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE PAYER EN DENIERS OU QUITTANCE VALABLE LA
SOMME DE: |
LIBELLES |
Montant initial |
Acomptes |
Solde |
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dépôt
de garantie Le
coût du présent acte |
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TOTAL GENERAL |
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euros |
A majorer des intérêts et
frais au jour du parfait paiement, à adresser ou à effectuer à mon ordre et en
mon Etude, étant porteur des pièces et chargé de donner bonne et valable
quittance.
Je vous informe que le
bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans
le contrat aux termes de laquelle:
EN CONSEQUENCE: |
1°) A défaut de paiement
immédiat, la partie requérante se pourvoira devant la juridiction compétente
aux fins de se voir autoriser à procéder, sans autre avertissement, à la saisie
conservatoire des biens constituant votre patrimoine mobilier.
2°) A défaut de paiement
dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date figurant en tête du présent
acte, le contrat de location sera résilié. Cette disposition ne saurait vous
accorder de nouveaux droits pour le cas où la résiliation serait antérieurement
acquise pour défaut d’assurance.
Faute de quitter
spontanément les lieux, votre expulsion sera poursuivie par toutes voies de
droit devant la juridiction compétente, pour vous y contraindre si nécessaire
avec l’assistance de la Force publique.
RAPPEL DES DISPOSITIONS
LEGALES: |
1°) Article 24 de la loi du 6 juillet 1989:
« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
location pour défaut de paiement du loyer ou des
charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne
produit effet que deux mois après un
commandement de payer demeuré infructueux.
A peine d'irrecevabilité de la demande l'assignation aux fins de
constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département,
par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant
que de besoin, les organismes dont
relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les
services sociaux compétents.
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les
conditions prévues aux article 1244-1 (premier
alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette
locative.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de
résiliation de plein droit sont suspendus ces
délais et les modalités de 'paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution
du contrat de location et notamment
suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés
par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son
plein effet.
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les
dispositions des alinéas précédents (L. no 90-449 du 31 mai 1990, art. 27) ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de
la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le
locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.
(L. no 94-624 du 21 juin. 1994) Lorsque les obligations résultant d'un
contrat de location conclu en application du présent
titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est
signifié à la caution dans un délai
de quinze jours à compter de la signification du commandement au
locataire. A défaut, la caution ne peut
être tenue au paiement des pénalités ou
intérêts de retard. »
2°)
Article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié :
Il est crée dans chaque
département un fonds de solidarité pour le logement.
Le fonds de solidarité accorde,
dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières
sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou
subventions à des personnes remplissant les conditions de l’article 1er
et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires,
sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se
trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement
du loyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant
régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs
obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de
services téléphoniques.
Les dettes au titre des
impayés de loyer et de facture d’énergie, d’eau et de téléphone peuvent être
prises en charge par le fonds de solidarité pour le logement si leur apurement
conditionne l’accès à un nouveau logement.
Vous avez la possibilité de
saisir le fonds de solidarité pour le logement à l’adresse suivante :
ADRESSE DU FONDS DE SOLIDARITE POURLE LOGEMENT : Caisse
d’Allocations Familiales …… |