REQUETE AUX
FINS D'AUTORISATION D'ENLÈVEMENT
DU MOBILIER
(art. 1324 du NCPC)
A Monsieur
le Juge du Tribunal d'instance de
Monsieur…. requérant,
ayant pour mandataire,
A l'honneur de vous
exposer
Qu'il est
propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé
Qu'il a donné ledit immeuble en location à Monsieur….. locataire suivant contrat en date à lieu du pour une durée de jï
durée à compter du
Que, à la
demande de l'exposant, le greffier en chef du Tribunal d'Instance a apposé les
scellés (ou dressé un état descriptif du mobilier suivant procès‑verbal
en date du
Qu'en
application de l'article 1324 du nouveau code de procédure civile,"un mois
après le décès, lorsqu'il n'y 0 a pas de successible
connu et si le contrat de location a
pris fin, le juge du tribunal d instance peut autoriser le propriétaire des
locaux sur lesquels ont été apposés des scellés au dans lesquels a été
dressé un état descriptif, à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie di
local qui était occupé par le défunt
Que les
conditions d'application de ce texte étant réunies, l'exposant sollicite
l'autorisation de faire enlever le mobilier ayant appartenu à ? ; locataire et à le déposer dans tel garde‑meuble de son
choix et ce, à ses frais avancés.
C'est pourquoi il
requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Juge,
l/ Ordonner la levée des scellés (s'il a lieu)
2/ L'autoriser à faire enlever le mobilier de monsieur locataire et à le déposer dans tel garde‑meubles
de son choix et ce, à ses frais avancés.
Présenté à
le
date
0 R D 0 N N A N C E
N 0 U S
Juge
du Tribunal d'Instance de
Vu la requête qui
précède, le cas dont s'agit et les dispositions de la loi
1°/ ORDONNONS la levée
des scellés apposés par Monsieur le Greffier en chef du Tribunal d'instance de lieu suivant procès‑verbal dressé le date.
2°/ AUTORISONS ( désignation requérant)
à faire enlever le mobilier de M… locataire décédé et à
le déposer dans tel garde‑meubles de son choix et ce, à ses frais
avancés.
Fait au Palais de Justice,,
en notre Cabinet, le
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