Sommaire  Documentation       

 

 BIBLIOTHEQUE D'ACTES  


 les modèles de baux: Bail commercial (9 ans)
Bail professionnel
Bail précaire courte durée
 
l'état des lieux 
 
 
 Pendant la location schéma cliquable révision triennale
mise en demeure art. L 145-17
congé par le preneur art. L 145-4
Notification à créanciers inscrits de la résiliation du bail
art. L 143-2
Demande despécialisation  simple

Demande despécialisation pléinière


 A la fin de la location congé offre renouvellement art. L 145-34
congé offre renouvellement déplafonné (+ 12 ans)
Demande de renouvellement par le preneur art. L 145-10
bail renouvelé
Notification d'une cession à créanciers inscrit (retraite ou invalidité) -
art. L 145-51
acceptation du renouvellement par la bailleur
 Autres interventions Acte de résiliation amiable de bail
Cession de bail
   
 
   
 
   
 
   
 
 
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