DEMANDE DE DÉSPÉCIALISATION PARTIELLE

Remarques :

- le locataire doit faire cette demande par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier). Il ne pourra exercer les nouvelles activités qu’à compter de la fin du délai de réponse dont bénéficie le bailleur. Il n’existe pas de texte réglementaire régissant le contenu de la demande ; le document n’as donc qu’une valeur indicative ;

À la requête du … (nom et prénom(s) du locataire),

Élisant domicile à mon étude,

J’ai … (nom et prénom(s) de l’huissier), huissier de justice à … (adresse de l’étude), Signifié à … (nom et prénom(s) du bailleur).

Que suivant bail en date du … (date de signature), le requérant est devenu locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à … (adresse du local), appartenant à … (nom, prénom(s) du propriétaire des murs), pour une durée de neuf ans à compter du …

(date à laquelle le bail a pris effet).

Que les lieux loués sont destinés à l’exploitation d’un commerce de … (reprendre les

activités telles que mentionnées dans le contrat de bail).

Que le locataire fait connaître son intention d’y adjoindre les activités suivantes : … (préciser

les activités que le locataire entend exercer pour le futur et qui, selon lui, sont connexes ou complémentaires à celles déjà inscrites dans le bail commercial).

Qu’en application de l’article L. 145-47 du Code de commerce, la présente notification vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire des activités ci-dessus mentionnées. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux.

Sous toutes réserves.