_{NOTIFICATION DE DEMANDE DE RESILIATION DE BAILCOMMERCIAL AUX CREANCIERS INSCRITS}

Article L 143-2 du code de commerce

L’AN DEUX MILLE …..ET LE

Prévoir au moins un mois entre l’assignation (ou l’accord de résiliation amiable) et l’audience de la juridiction saisie.

Destiné à:

- Créanciers inscrits sur le fonds de commerce au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

( Voir les modalités de remise du présent acte en dernière page)

A LA DEMANDE DE :

- Propriétaire du fonds de commerce.

Je vous rappelle que le requérant a conclu avec M. LELOCATAIRE demeurant à .... un bail à loyer commercial dont les références suivent:

Date du contrat:

Texte appliqué pour la rédaction du contrat:

Nature du contrat:

Date de l’enregistrement du contrat:

Références de l’enregistrement:

Bailleur / Preneur:

Durée du bail:

Période du .. au ..

Montant du loyer mensuel:

Nature du fonds de commerce:

Localisation du fonds de commerce:

Autre:

JE VOUS INFORME QUE:

- Une assignation devant le Tribunal par acte de mon ministère a été délivrée le .... à: M LE LOCATAIRE partie au contrat de bail sus-visé en sa qualité de preneur.

- Cette assignation a pour objectif la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite le fonds de commerce sus-visé de M.LELOCATAIRE sis ......

- Vous avez réalisé une inscription sur ce fonds de commerce par acte constitutif du ...., enregistré au greffe du Tribunal de Commerce de .........

- L’article L 143-2 du code de commerce ci-dessous reproduit, fait obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite ce fonds de commerce de notifier sa demande aux créanciers inscrits sur le fonds.

EN CONSEQUENCE:

Je vous signifie, en votre qualité de créancier inscrit sur le fonds, un assignation devant le ......, en date du: ........

Article L143-2

   Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
   La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.