MISE EN DEMEURE AVANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL

( Art. L 145-17 du code du commerce )

 

L’AN DEUX MILLE ….ET LE

 

 

 

ACTE DESTINE A :

 

 

▓   M

 

où étant et parlant comme il est dit ci-après au procès-verbal de signification

 

A LA DEMANDE DE :

 

 

▒   M

 

Elisant domicile en mon Etude en tant que de besoin,

 

Je vous RAPPELLE que suivant bail sous-seing privé dont les références suivent, vous êtes locataires de locaux à usage commercial appartenant au requérant.

 

· Nature du bail

: commercial

· Date de signature du bail initial

:

· Date du renouvellement éventuel

:

· Durée du bail initial

: neuf années

· Date d’expiration du bail

:

· Adresse des lieux loués

:

· Activité autorisée exploitée

:

· Propriétaire des lieux/bailleur

: le requérant

 

 

( variante 1) Ce bail contient la clause suivante : ........

Au mépris de cette clause, vous avez, sans l’autorisation du bailleur, modifié l’état des lieux loués, notamment en perçant un gros mur, en transformant en local principal un accessoire de la chose louée....en encombrant les parties communes de l’immeuble, et spécialement le couloir d’accès, de caisses, marchandises et autres objets.

 

(variante 2) : Ce bail a été consenti pour l’exploitation d’un commerce de.. et entraîne l’obligation d’exploiter ce commerce. Au mépris de cette obligation, vous avez, sans raison sérieuse et légitime, cessé depuis... toute exploitation du fonds, lequel se trouve fermé et non approvisionné en marchandises.

 

 

(Variante 3) : Ce bail n’a été consenti que pour l’exploitation d’un commerce de ... Néanmoins vous avez adjoint à cette exploitation, et sans en avoir obtenu l’autorisation, une activité étrangère au commerce autorisée (ou : modifié la destination des lieux en y exploitant un commerce de.. ou un rayon de ... non permis par votre bail ).

 

Le bailleur entend faire respecter les dispositions du bail, et en conséquence, vous ENJOINT par le présent acte, de METTRE FIN A L’INFRACTION ci-dessus visée dans le délai d’UN MOIS à compter du présent acte. A défaut de cessation totale de cette infraction et de rétablissement des lieux dans l’état antérieur conforme aux dispositions de votre bail dans le délai ci-dessus imparti, le bailleur entend se prévaloir de cette infraction comme motif grave et légitime de refus de renouvellement de votre bail, ainsi qu’il est prévu à l’article L 145-17  - I – 1° du code de commerce, ledit texte ainsi conçu :

 

 

 

«  Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité :

 

1°- S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Toutefois, s’il s’agit, soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article L 145-8, l’infraction commise par le preneur ne pourra être invoquée que si elle est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; « .