_{DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL PAR LE PRENEUR}

_{Article L 145-10 du code de commerce}

L’AN DEUX MILLE ………….. ET LE

Destiné à:

M………

pris en qualité de propriétaire(s) bailleur(s) ( Voir les modalités de remise du présent acte en dernière page)

A la demande de:

M……………….. agissant en qualité de preneur

Je vous rappelle le contrat de bail dont les références suivent:

Date du contrat:
Texte appliqué pour la rédaction du contrat:
Nature du contrat:	bail commercial
Date de l’enregistrement du contrat:
Références de l’enregistrement:
Bailleurs actuels
Durée du bail:	9 ans
Période du .. au ..
Montant du loyer mensuel actuel
Nature du fonds de commerce:
Localisation du fonds de commerce:
Autre:

La présente demande de renouvellement de bail commercial vous est faîte conformément aux dispositions de l’article L 145-10 du Code de Commerce.

En conformité à ces dispositions, je vous reproduis l’article L 145-10 alinéa 4 du code de commerce :

«  Dans les trois mois de la signification de la demande de renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »

Il ressort de ces dispositions que, dans ce délai de 3 mois:

1°) VOUS POUVEZ GARDER LE SILENCE, ce silence étant, dans cette hypothèse, équivalent à une acceptation du principe de ce renouvellement.

2°) VOUS POUVEZ ACCEPTER le renouvellement du bail dont il est question.

3°) VOUS POUVEZ AVERTIR VOTRE LOCATAIRE par acte d’Huissier de Justice du fait QUE VOUS REFUSEZ purement et simplement le renouvellement du bail commercial qu’il vous demande. Votre refus devra être motivé de façon très précise. Un refus non motivé ou mal motivé ne sera pas sanctionné par la nullité de votre acte, mais pourra vous obliger à payer à votre locataire une indemnité d’éviction. Si tel est votre choix, vous devrez prévenir votre locataire de la possibilité qu’il a de saisir le Tribunal dans les deux ans de votre acte, s’il désire contester votre refus de renouvellement, ou encore s’il désire demander le paiement d’une indemnité d’éviction.