LOCATIF COMMERCIAL
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Textes - Lois - Décrets...

Code de commerce : le fonds de commerce
Décret du 27.3.2007 codifiant la partie règlementaire du code de commerce
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie règlementaire du code de commerce
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)  

Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d’attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale
Baux commerciaux   diagnostics obligatoires REPONSE MINISTERIELLE
Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme
LOI  2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie  MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
2012 baux commerciaux  Décence du local d'habitation accessoire d'un local commercial

Loyers :

Indices du coût de la construction -avril 2008
Tableau des clauses négociales dans le bail commercial (2011)



Bibliographies - réponse assistance juridique ..

Clientèle et bail commercial (thèse)
droit de préemption communal  (notice + formulaire)
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Location gérance responsabilité du propriétaire impôts
Les 7 cas dans lesquels le bailleur peut déplafonner le loyer
Bail commercial  les nouveaux calculs pour donner conge (2012)
Article L 622-14 du code de commerce - loyers impayés et redressement judiciaire
  Bail dérogatoire du statut des baux commerciaux
Bail commercial conversion en bail à usage d'habitation principale














 



DOCUMENTATION