NOTIFICATION A CREANCIER INSCRIT D’UNE CESSION

(POUR CAUSE DE RETRAITE OU D'INVALIDITÉ DU NOTIFICATION DE CESSION DE BAIL)

(art L 145-51 du code de commerce)

L’AN DEUX MILLE … ET LE

ACTE DESTINE A :

▓ M

où étant et parlant comme il est dit ci-après au procès-verbal de signification,

A LA DEMANDE DE :

▒ M

Elisant domicile en mon Etude en tant que de besoin,

JE VOUS RAPPELLE que le requérant est locataire de divers locaux à usage commercial, appartenant à (bailleur), et dépendant d'un immeuble sis à (adresse locaux), en exécution d'un bail en date du (date bail) ;

∙ Qu'aux termes de ce bail, la destination contractuelle des lieux est (destination des lieux) ;

∙Que le requérant, âgé de (âge client), a été admis à bénéficier de ses droits à la retraite, (ou : au bénéfice d'une pension d'invalidité décès - préciser le régime dont dépend l'intéressé - ) ainsi qu'il en est justifié par les documents présentement dénoncés ;

∙ Qu'en application des dispositions de l'article L145-51, le requérant a l'intention de céder son bail à (désignation cessionnaire), moyennant le prix de (prix cession) ;

∙ Que (cessionnaire) envisage d'exercer dans les lieux l'activité de (activité que le cessionnaire se propose d'exercer dans les lieux), laquelle est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ;

∙ Que, par acte d'huissier de justice en date du (date notification au bailleur), (client) a notifié à son bailleur (désignation du bailleur) ce projet de cession, justifié dans le cadre des dispositions de l’article L 145-51, et a rappelé à ce dernier le droit de priorité de rachat dont il bénéficie, par application de ce même texte ;

Que la présente notification vous est faite à (créancier inscrit) pour satisfaire aux dispositions du même texte.