DEMANDE DE DÉSPÉCIALISATION PLÉNIÈRE

Remarques :

- le locataire doit faire cette demande par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier). Il ne pourra exercer les nouvelles activités qu’à compter de la fin du délai de réponse dont bénéficie le bailleur. Il n’existe pas de texte réglementaire régissant le contenu de la demande ; le document n’as donc qu’une valeur indicative ;

- la demande de déspécialisation plénière doit également être notifiée à tous les créanciers inscrits sur le fonds ;

À la requête du … (nom et prénom(s) du locataire),

Élisant domicile à mon étude,

J’ai … (nom et prénom(s) de l’huissier), huissier de justice à … (adresse de l’étude), Signifié à … (nom et prénom(s) du bailleur).

Que suivant bail en date du … (date de signature), le requérant est devenu locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à … (adresse du local), appartenant à … (nom, prénom(s) du propriétaire des murs), pour une durée de neuf ans à compter du …

(date à laquelle le bail a pris effet).

Que les lieux loués sont destinés à l’exploitation d’un commerce de … (reprendre les

activités telles que mentionnées dans le contrat de bail).

Que le locataire sollicite, par la présente, l’autorisation du bailleur d’exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévus au bail : … (mentionner

précisément les activités que le locataire souhaiterait exercer à l’avenir).

Qu’en application de l’article L. 145-49 du Code de commerce, le bailleur doit, dans les trois mois de la demande, signifier au locataire son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord. À défaut, il est réputé avoir acquiescé, purement et simplement, à la demande.

Sous toutes réserves.