Acceptation par le bailleur du renouvellement

OBSERVATIONS

La réponse positive à une demande de renouvellement formée par le locataire n'est prévue par aucun texte. Le bailleur qui était d'accord sur le principe du renouvellement s'abstenait souvent de répondre à la demande du locataire, la conséquence de cette non-réponse dans un délai de trois mois étant justement un accord tacite présumé sur le principe du renouvellement.

Mais le code de commerce impose indirectement une réponse, car le bailleur doit faire connaître le montant du loyer qu'il demande et ce loyer ne peut prendre effet que du jour où il l'a fait con­naître.

Il est donc impératif pour le bailleur de répondre par acte d'huissier à une demande de renouvellement et il est de son intérê t derépondre le plus rapidement possible.

A la requête de       (nom du bailleur), Élisant domicile en mon étude,

J'ai           (coordonnées de l'huissier),

Signifié, dit et déclaré à          (nom du locataire),

Que suivant acte en date du   le requérant a donné à bail au signifié divers locaux à usage commercial dans l'immeuble sis à  

Que suivant acte d'huissier en date du   M            a signifié au requérant une demande en renouvellement.

Que le requérant déclare par la présente notification consentir au principe du renouvellement sollicité, entendant toutefois que le bail à intervenir comporte les conditions nouvelles suivantes :      

(énoncer ici les modifications demandées, notamment le nouveau loyer demandé – en se rappelant qu'en cas de désac­cord avec le locataire sur des modifications de clauses autres que le prix, le juge n'a pas le pouvoir de les ordonner – et sur­tout le nouveau loyer).

Toutes autres clauses et conditions du bail précédent demeurant inchangées.

Sous toutes réserves.