CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DONNE PAR LE BAILLEUR
Articles L 145-11 et L 145-34.
Offre avec un nouveau prix
(bail à durée indéterminée + 12 ans)
L’AN DEUX MILLE ….ET LE
Destiné à:
( Voir les modalités de remise du présent acte en dernière page) |
A la demande de:
Je vous rappelle le contrat de bail dont les références suivent:
Date du contrat: |
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Texte appliqué pour la rédaction du contrat: |
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Nature du contrat: |
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Date de l’enregistrement du contrat: |
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Références de l’enregistrement: |
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Bailleur: |
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Durée du bail: |
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Période du .. au .. |
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Montant du loyer mensuel: |
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Nature du fonds de commerce: |
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Localisation du fonds de commerce: |
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Autre: |
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Ce bail a été tacitement reconduit à son échéance, faute par vous d’avoir fait procéder à une demande de renouvellement dudit bail, et faute par votre propriétaire de vous avoir donné congé en temps utile; c’est ainsi que votre bail est à ce jour un bail commercial de plus de douze ans.
Par le présent acte, le requérant entend mettre fin audit
bail et vous donne congé pour le:
Le présent congé avec offre de renouvellement vous est donné conformément aux dispositions des articles L 145-9, L 145-11 et L 145-34 du code de commerce, afin de voir s’ouvrir le droit au renouvellement du locataire et que soient déterminées les conditions d’un nouveau bail.
Délai de délivrance du congé |
- à tout
moment lors de la reconduction tacite d’un bail, en respectant le préavis de six mois.
congé, MOTIVATION DU CONGE |
Le présent congé devra être motivé par la proposition d’une offre de renouvellement non équivoque.
En l’espèce, le bailleur vous
donne congé du bail qu’il vous a consenti, et à la suite de ce congé, vous
offre de le renouveler avec augmentation du loyer commercial, le nouveau loyer
étant d’un montant annuel de :
Toutes autres conditions du bail
demeurant inchangées.
DEPLAFONNEMENT DE LOYER COMMERCIAL, MOTIFS |
La présente offre de renouvellement de votre bail commercial porte sur l’augmentation du montant du loyer. En effet, je vous rappelle que votre bail est d’une durée supérieure à 12 ans ce qui a pour conséquence d’entraîner la fin du plafonnement du loyer, celui-ci étant alors fixé en fonction de la valeur locative.
La valeur locative dont il s’agit
a augmenté de façon sensible à l’occasion des changements intervenus dans les
facteurs locaux de commercialité, et notamment en ce qui concerne:
REACTION DU DESTINATAIRE DU CONGE |
Il vous est rappelé que si vous
entendez soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité
d’éviction, vous devrez, à peine de forclusion, saisir le Tribunal de Grande
Instance de……… avant l’expiration d’un
délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé est donné, c’est-à-dire
au plus tard le……….
Vous
déclarant en outre que pour le cas où vous entendriez discuter les conditions
relatives à la fixation du nouveau loyer, en acceptant le principe du
renouvellement, vous aurez la faculté de saisir le juge des Loyers commerciaux
siégeant au Tribunal de Grande Instance de……………… dans les conditions prévues à
l’article 29 du Décret du 30/09/1953, le requérant se réservant de le faire à
défaut d’acceptation de ses propositions.