M............................dénommé « LE BAILLEUR «
et
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
M...........consent
et accepte expressément de résilier le bail à
titre commercial qui lui a été consenti ou cédé
par le bailleur, et exploité à et pour lequel M est
inscrite au registre du commerce et des sociétés de.....
Cette résiliation amiable est faite sans aucune contrepartie de la part du preneur qui s’engage expressément à faire notifier, si besoin est, à tout créancier inscrit éventuellement sur le fonds de commerce, le présent acte, en application de l’article L 143-2 du code de commerce.
La présente résiliation ayant pris effet le, en cours d’année, M, s’engage à rembourser au bailleurs, au prorata temporis, toutes taxes, charges, consommations en eau, gaz ou électricité qui pourraient être réclamées au bailleur. Le preneur s’engage également à effectuer toutes les formalités et déclarations fiscales prévenant de la présente résiliation.
Il est expressément convenu qu’en aucun cas le bailleur ne pourra être inquiété en cas de défaut et manquements à ces obligations.
Article L143-2