ACTE DE RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M............................dénommé «  LE BAILLEUR « 


et


M...................................Dénommée «  LE PRENEUR «

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

M...........consent et accepte expressément de résilier le bail à titre commercial qui lui a été consenti ou cédé par le bailleur, et exploité à et pour lequel M est inscrite au registre du commerce et des sociétés de.....

Cette résiliation amiable est faite sans aucune contrepartie de la part du preneur qui s’engage expressément à faire notifier, si besoin est, à tout créancier inscrit éventuellement sur le fonds de commerce, le présent acte, en application de l’article L 143-2 du code de commerce.

La présente résiliation ayant pris effet le, en cours d’année, M, s’engage à rembourser au bailleurs, au prorata temporis, toutes taxes, charges, consommations en eau, gaz ou électricité qui pourraient être réclamées au bailleur. Le preneur s’engage également à effectuer toutes les formalités et déclarations fiscales prévenant de la présente résiliation.

Il est expressément convenu qu’en aucun cas le bailleur ne pourra être inquiété en cas de défaut et manquements à ces obligations.


Article L143-2

 Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

   La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.