BAIL
COMMERCIAL
Entre les
soussignés :
Monsieur
Ci-après désignés
“ Bailleur ”, D'une part,
ET
Monsieur
Ci-après désigné
“ Preneur ”,D'autre part
Il a été arrêté
et convenu ce qui suit
:
Titre
I - Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le Bailleur, par les
présentes, fait bail et donne à loyer, pour usage commercial, au Preneur qui
accepte, les locaux et matériels ci-après plus amplement désignés.
Article 2 - Textes
applicables
Le présent bail est
soumis aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce (ex décret du 30
septembre 1953) , aux dispositions des textes par
lesquels il a été complété et modifié ainsi qu'aux dispositions supplétives du
Code civil relatives au bail à loyer d'immeubles.
Article 3 - Règlement
de copropriété
1. Le Preneur est
soumis à toutes les obligations pouvant résulter dudit règlement, notamment
celles relatives à l'occupation des lieux et aux règles d'hygiène et de
sécurité.
2. Il déclare à
l'instant même avoir reçu une copie dudit règlement et se soumettre à toute
instruction que le syndic pourrait transmettre au Bailleur.Article
Article 4 -
Autorisations administratives
Le Preneur fait
siennes toutes démarches visant à obtenir une autorisation administrative qui
serait nécessaire à l'exercice de son droit de jouissance, sans pouvoir plus
amplement inquiéter le Bailleur.
Article 5 . Règles de police
Le Preneur se conforme
aux règlements en vigueur en ce qui concerne notamment l'environnement, la
voirie, l'hygiène, les conditions de travail, de sorte que le Bailleur ne
puisse être ni inquiété ni recherché.
Titre
II - Durée et fin du contrat
Article 6 - Durée
Le
présent bail est
conclu pour une durée de neuf années entières et
consécutives qui commencent à
courir le ………… pour se terminer le
……………………………..
Article 7 - Congés
1. Conformément aux
dispositions de l'article L 145-4 du code de commerce, le Preneur aura la
faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes
et délai de l'article L 145-9 dudit code.
2. Bailleur aura la même faculté, s'il entend
invoquer les dispositions des articles L 145 -18,
L 145-21 et L 145-24 du même code afin de construire, de reconstruire
l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou
autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
3. En outre, le
Preneur, personne physique ou associé unique d'une entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée ou gérant majoritaire depuis deux ans d'une SARL, qui
aura demandé ses droits à la retraite ou qui bénéficiera d'une pension
d'invalidité peut, s'il en justifie auprès du Bailleur, donner congé à tout
moment.
Article 8 - Clause
résolutoire
A défaut de paiement à
son échéance d'un seul terme de loyer ou d'exécution d'une seule des conditions
du présent acte, qui sont toutes de rigueur, le bail sera résilié de plein
droit, si bon semble au Bailleur, et sans qu'il ait à remplir aucune formalité
judiciaire, un mois après une simple mise en demeure de payer ou d'exécuter la
clause en souffrance, contenant déclaration par le Bailleur de son intention de
se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet pendant ce temps,
et que si le locataire refusait d'évacuer les lieux loués, il suffirait pour
l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé rendue par
Monsieur le Président du Tribunal compétent qui serait exécutoire par provision
et nonobstant opposition ou appel.
Article 9 - Effets de
la fin de contrat
1. En fin de contrat,
quelle qu'en soit la cause, le Preneur rend les lieux loués en bon état de
réparations locatives, à moins qu'il ne préfère régler au Bailleur les frais de
remise en état, celle-ci devant être acquise lors du jour de la remise des
clés.
2. Dans le cas où le
Preneur refuserait de quitter les locaux à l'expiration du bail, il pourrait y
être contraint par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de grande
instance ; il sera redevable au Bailleur d'une indemnité d'occupation fixée à deux
cent euros par jour de retard.
3. Preneur rendra les clés des locaux loués au
jour de la fin du bail, ou au jour du déménagement si celui-ci a lieu plus tôt
et un état contradictoire des lieux sera dressé.
4. s travaux et
embellissements effectués par le Preneur restent la propriété du Bailleur, sauf
les équipements et matériels qui ne peuvent être considérés comme immeubles par
destination.
Titre
III - Locaux
Article 10 -
Désignation
Les locaux et
matériels présentement loués à usage commercial sont situés ……. . Ils se
composent ……….. dont un plan est annexé au présent
contrat. La copie de ce plan sera paraphé et signé par chacune des parties afin
d’identification.
Tels que ces lieux
existent, s'étendent et se comportent, sans en faim une plus ample description,
le Preneur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités avant la
signature du contrat
Article 11 -
Destination
1. Preneur est autorisé à exploiter dans
l'immeuble loué l’activité de garagiste à l’exception de toute autre.
2. Preneur peut,
moyennant une notification de sa demande par acte extrajudiciaire auprès du
Bailleur, adjoindre à cette activité des activités connexes et complémentaires.
3. Avec l'autorisation
expresse du Bailleur sollicitée par écrit, et moyennant un complément de loyer
et une indemnité compensatoire, en cas de préjudice, le Preneur peut être
autorisé à procéder à la transformation de son commerce.
Article 12 - Enseigne
1. Dans toute la
mesure compatible avec les lois et les règlements en vigueur, le Preneur peut
faim apposer tant dans les parties communes de l'immeuble que sur les surfaces
extérieures des locaux, toute plaque, inscription ou autre destinée à faciliter
ou améliorer les contacts avec sa clientèle ou ses fournisseurs, à charge pour
lui de remettre les lieux en état à l'expiration du bail.
2. En fin de bail, le
Preneur aura le droit d'indiquer son changement de domicile par une affiche en
calicot apposée sur la façade des lieux loués.
Article 13 - Assurances
1. Preneur assure son mobilier, le matériel et
ses marchandises se trouvant dans l'immeuble loué, par une compagnie
d'assurances légalement autorisée et d'une solvabilité notoire.
2. Il s'assure
également contre le bris de glace. Il devra maintenir et renouveler ces
assurances pendant tout le cours du présent bail, et justifiera à toute
réquisition du paiement des primes et cotisations annuelles de ces assurances.
3. En outre, il devra
rembourser tous les ans au Bailleur les surprimes qui pourraient être dues par
lui pour l'assurance contre l'incendie de l'immeuble loué, en raison de la
nature du commerce exploité par ledit immeuble.
Titre
IV - Prix
Article 14 - Loyer :
1. présent bail est
consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de …. EUROS PAR MOIS (… euros),
que le Preneur s'engage à payer au plus tard le …… de chaque mois. Le loyer
sera payé entre les mains de …..
2. Tous les règlements
s'effectuent entre les mains de …..
Article 15 - Révision
1. loyer est fixé pour la première période
triennale seulement et sera susceptible d'être révisé au début de chacune des
autres périodes, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
2. Ce loyer est révisé
en fonction des variations de l'indice trimestriel du coût de la construction
publié par l'INSEE (le dernier indice connu est celui du …….,
soit ….., à moins que ne soit rapportée la preuve d'un changement notable de la
destination des lieux, ou d'une modification matérielle des facteurs locaux de
commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10ib de la valeur
locative.
3. En cas de
disparition de l'indice convenu, les parties se rapprochent pour adopter un
indice de remplacement et, à défaut d'accord, désigner un tiers qui déterminera
l'indice retenu.
Article 16 - Dépôt de
garantie
............
Article 17 - Charges
Le Preneur remboursera
au Bailleur le montant des taxes foncières à hauteur de cinquante pour cent (50
%). Le paiement sera exigible dès production par le bailleur du relevé des
taxes foncières adressé par l’administration fiscale.
Titre
V - Charges et conditions générales
Article 18 -
Obligations du Preneur
Le présent bail est
fait sous les charges et conditions suivantes que le Preneur
s'oblige à exécuter et accomplir, sous peine de tous dommages et intérêts et
même de résiliation du présent bail, si bon semble au Bailleur.
Article 19 -
Jouissance
Preneur prend l'immeuble loué dans l'état où
il se trouve actuellement ; un état des lieux dressé contradictoirement est
joint en annexe au présent bail. Il en jouit en bon père de famille, en
s'abstenant de faire quoi que ce soit qui puisse être susceptible de nuire à la
tranquillité de l'immeuble et d'apporter un trouble de jouissance aux autres
propriétaires ou locataires des autres parties de l'immeuble. Il le rendra, à
la fin du bail, en bon état de toutes réparations locatives ; spécialement, il
devra surveiller et maintenir en bon état l'installation électrique et tous
autres câblages.
Article 20 . Garnissement
Il garnit et tient
constamment garni l'immeuble loué, pendant toute la durée du bail, de meubles,
matériel et marchandises, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du
paiement du loyer et de l'exécution des conditions du bail, à moins qu'il
n'offre d'autres sûretés réelles ou personnelles suffisantes.
Article 21 . Obligation d'exploitation
Dans tous les cas,
sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués
doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés.
Article 22 . Travaux .
1. Le Preneur ne
pourra faire aucun travaux ni changements de distribution, ni démolition, ni
percement des murs et cloisons dans l'immeuble loué,
sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur.
2. Tous les travaux
qui pourraient être autorisés, embellissements et décors quelconques, ainsi que
toutes canalisations d'eau, de gaz et d'électricité et autres branchements, qui
seraient faits par le locataire, resteront en fin de bail, de quelque manière
et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du Bailleur, sans indemnité,
Article 23 . Entretien
1. Le Preneur souffre
toutes les réparations locatives qui, pendant la durée du bail, deviendraient
nécessaires à l'immeuble loué, à l'exception des grosses réparations au sens de
l'article 606 du Code civil, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni
diminution de loyer, quand bien même la durée des travaux excéderait quarante
jours, à moins que les travaux ne durent plus de quatre vingt dix jours. Le
preneur s’engage à entretenir régulièrement les abords des bâtiments exploités.
En cas de départ, le preneur devra enlever tous détritus, matériels et déchets
notamment et rendre place nette.
2. Le Bailleur
s'oblige à tenir l'immeuble loué clos et couvert selon l'usage, mais le Preneur
doit supporter les frais de réparation et même de réfection et remplacement qui
deviendraient nécessaires au cours du bail, à la devanture, aux vitrines,
glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture du magasin, qu'il devra toujours
maintenir en parfait état d'entretien et de fonctionnement
Article 24 . Recours
Le Preneur renonce à
tous recours contre le Bailleur et à toutes poursuites ou à toutes demandes de
dommages quant à leurs conséquences, tant pour les infiltrations d'eau dans les
caves que pour l'humidité, le mauvais tirage des cheminées, l'obstruction des
canalisations de vidange et tous vices quelconques, les troubles de jouissance
provenant des voisins ou tien quelconques (s'obligeant à s'adresser à ceux-ci
pour les faire cesser), l'arrêt de fonctionnement des services publics dans
l'immeuble.
Article 25 . Droit de visite
Le Preneur doit
laisser le Bailleur ou son architecte visiter l'immeuble loué au moins une fois
par an, pendant tout le cours du bail, afin de lui permettre de s'assurer de
son état. Il doit également le laisser visiter par les amateurs éventuels,
accompagnés du Propriétaire ou de son représentant, en cas de mise en vente,
et, en vue de la relocation, pendant les six derniers mois de jouissance du bail.
Dans ces deux cas, il souffrira l'apposition d'écriteaux ou d'affiches
annonçant la vente ou la location.
Article 31 - Non
concurrence
1. lie Bailleur
s'abstient pendant la durée du bail d'exercer directement ou indirectement un
commerce concurrent de celui exercé dans le même ensemble immobilier par le
Preneur.
2. Il s'interdit dans
les mêmes conditions de louer à un tien des locaux pour l'exercice d'un
commerce similaire.
Article 32 . Obligation d'information
Le Preneur s'engage à informer sans délai le
Bailleur des changements survenus dans sa situation matrimoniale (ou dans la
situation de la société qu'il représente).
Article 33 . Tolérances
Toute tolérance
relative au respect des clauses et conditions du bail ne peut en aucun cas être
considérée, quelle qu'en soit la fréquence ou la durée, comme une renonciation
de l'une ou l'autre des parties à faire valoir ses droits.
Article 34 . Attribution de compétence
Pour les litiges
relevant de l'interprétation ou de l'application du présent bail, seul le
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan est déclaré compétent.
Article 35 . Frais :
Les
frais
d’établissement des présentes sont à la
charge du preneur qui s’engage à
procéder à leur règlement dès l’envoi
de la facture. Ils s’élèvent à la somme
de : trois cent euros.
Fait à ……………., le ……………….. Contrat établi sur ………pages. Un
exemplaire du présent a été remis à chacune des parties qui le reconnaissent. Est
annexé au présent, un plan ……