_{CONGE DE BAIL COMMERCIAL}

_{DONNE PAR LE PRENEUR}

_{Article L 145-4 du Code de Commerce}

_{Acte délivré avant l’ouverture de la période de 6 mois}

_{précédant l’expiration d’une période triennale du bail}

L’AN DEUX MILLE ….ET LE ……………….

Destiné à:

M……………………….

( Voir les modalités de remise du présent acte en dernière page)

A la demande de:

- ………………..

Je vous rappelle le contrat de bail dont les références suivent:

Date du contrat:	………
Nature du contrat:	bail commercial
Durée du bail:	9 années
Période du .. au ..	à compter du …..
Localisation du fonds de commerce:	……….

Le présent congé vous est donné conformément aux dispositions de l’article L 145-9 du Code de Commerce ci-dessous rappelés.

DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DELIVRE

Le présent congé vous est délivré pour la date du: ……..

REPRODUCTION DES ARTICLES

DU CODE DE COMMERCE

Article L 145-9 : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance. A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du Code Civil et sous les réserves prévues à l’alinéa précédent. Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation, ne cessa, au delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour un terme d’usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l’événement prévu au contrat. S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci-dessus. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.