CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT

( Art. L 145-11 du code de commerce)

 

L’AN DEUX MILLE  ET LE

 

 

 

ACTE DESTINE A :

 

 

▓   M

 

où étant et parlant comme il est dit ci-après au procès-verbal de signification

 

A LA DEMANDE DE :

 

 

▒   M

 

Elisant domicile en mon Etude en tant que de besoin,

 

Je vous rappelle que suivant contrat dont les références suivent, le requérant vous a donné a bail des locaux à usage commercial.

 

· Nature du bail

: COMMERCIAL

· Forme du bail

: ECRIT sous-seing privé

· Date effet bail primitif

:

· Durée du bail primitif

:

· Date d’expiration du bail

:

· Date du renouvellement

:

· Adresse des locaux loués

:

· Nature de l’activité

:

 

Le requérant bailleur entend, par le présent acte, mettre fin audit bail (et à sa reconduction éventuelle), et vous donne en conséquence congé pour le :

 (minimum de 6 mois)

 

 

 

Je vous fais connaître toutefois que le bailleur n’entend pas s’opposer, en principe, au renouvellement du bail pour une nouvelle durée de neuf ans à compter de la date d’expiration du préavis contenu au présent congé, mais qu’il entend dès à présent subordonner ledit renouvellement à la condition que le prix du loyer soit porté à la somme de .. euros par an.

 

Qu’il offre en conséquence, conformément à l’article L 145-11 du code de commerce, de vous consentir un nouveau bail de neuf ans aux conditions du bail antérieur et moyennant un loyer de  euros par an, payable dans les mêmes conditions.

 

 (variante 1) : Il est précisé que le chiffre ci-dessus ne constitue qu’une évaluation approximative du plafond prévu à l’article L 145-34 du code de commerce, et que  ce chiffre sera révisé, en plus ou en moins, de telle sorte que le loyer demandé corresponde exactement au plafond résultant de l’application dudit article L 145-34 du code de commerce, après parution du dernier cours de l’indice du coût de la construction, et compte tenu de la durée effective du bail expiré.

 

(variante 2) :  Il est précisé que le bailleur entend se prévaloir, en vue du dépassement du plafond prévu à l’article L 145-34 du code de commerce, d’une modification notable des éléments de la valeur locative, ladite modification résultant de... (à préciser).

 

 

Il vous est indiqué que, si vous entendez, soit contester le présent congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, vous devez à peine de forclusion saisir le Tribunal de Grande Instance par assignation avant l’expiration d’un délai de DEUX ANS à compter de la date pour laquelle le présent congé vous est donné.

 

Si vous entendez seulement discuter le montant du loyer ci-dessus proposé, en acceptant le principe du renouvellement du bail, vous aurez la faculté d’en saisir Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, UN MOIS après l’envoi d’un mémoire préalable conforme aux prescriptions de ces textes et après avoir saisi la Commission Départementale de conciliation conformément à l’article L 145-35 du code de commerce, le bailleur se réservant la faculté de mettre en œuvre ces mêmes procédures à défaut d’acceptation de sa proposition.

 

 

 

· Adresse de la juridiction à saisir le cas échéant :  Tribunal de Grande Instance de ….., Palais de Justice, …….

 

· Adresse de la Commission Départementale de Conciliation :