Location-gérance : rappel concernant la responsabilité solidaire du propriétaire du fonds de commerce en matière d’impôts directs

L'article 1684-3 du CGI dispose que le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire gérant du paiement des impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds. Cette responsabilité qui n’est pas limitée dans le temps - contrairement à ce qui est applicable pour les dettes commerciales – concerne les impôts directs liés à l’exploitation du fonds de commerce laissés impayés par l’exploitant (par exemple, l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle).

Toutefois, le propriétaire peut se prémunir contre ce risque en exigeant, lors de la signature du contrat de location-gérance, le dépôt d'un cautionnement. En outre, au cours de la période d'exploitation, il peut se tenir informé sur l'évolution de la situation fiscale du gérant libre puisque l'article L. 105 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les comptables chargés du recouvrement des impôts directs peuvent délivrer des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place. Enfin, si le propriétaire du fonds de commerce est mis en cause pour recouvrer les impôts impayés par le locataire gérant, il lui est toujours possible de présenter au trésorier-payeur général une demande en décharge de responsabilité sur les fondements de l'article L. 247 du LPF précisant que l'administration peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Réponse ministérielle à la question n° 88748, JOAN du 27 juin 2006, page 6833