Droit de préemption communal : nouvelle formalité concernant les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial
L’article 58 de la loi n° 2005-885 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au
profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles
des baux commerciaux.
Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra, dorénavant, être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune. La commune disposera alors d’un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreuse. Les modalités d’application de ce texte seront précisées dans un décret d’application.
Réponse ministérielle à la question n° 21674, JO du Sénat du 23 mars 2006, page 869
http://www.senat.fr/quesdom.html
Droit de préemption des communes : précisions sur le contenu de la déclaration préalable
Le
modèle de déclaration de cession (figurant en annexe de l'arrêté du 29
février 2008) comporte le minimum de renseignements qu'un cédant est
tenu de fournir à la commune du lieu de situation du fonds ou du bail
cédé. Toutefois, le Secrétariat d'Etat chargé du commerce précise que
le vendeur est libre de compléter le formulaire par d'autres éléments,
s'il le juge utile. La mention du chiffre d'affaires, par exemple, est
facultative car il s'agit d'un élément qui peut être considéré comme
confidentiel à ce stade de la procédure. De même, la déclaration ne
comporte pas la destination que le repreneur souhaite donner au fonds
car la détermination de la future activité exercée appartient à la
commune, et non pas au repreneur ou au cédant. Cependant, cette future
activité devra être conforme à la fois aux activités permises par le
bail commercial et à l'objectif de diversité commerciale et de
sauvegarde du commerce de proximité auquel la commune est tenu.
Réponse ministérielle, Question n° 4864, JO Sénat du 28 août 2008, page 1726
http://www.senat.fr/quesdom.html
Notice déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des dts de preémption Formulaire déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des dts de preémption