baux commerciaux : Décence du local d'habitation accessoire d'un local commercial

Cass. civ. 3ème, 14 octobre 2009

L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent s’applique lorsque le contrat de location porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale.

Le bailleur soutenait que les dispositions de l’article 1719-1° du Code civil ne s’appliquaient pas à un bail commercial et que la destination du bail n’envisageait que l’activité de boulangerie-pâtisserie. La Cour de cassation rejette le moyen, les juges du fond ayant souverainement considéré que le descriptif du bail désignait certaines pièces comme chambres ou cuisines et que le locataire avait son habitation principale dans une partie des lieux loués. (Cass. civ. 3ème, 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-10955).