Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme

NOR: DEVU0805047A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 et R. 214-4,

Arrêtent :

Article 1

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie (Arrêtés) du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre IV « Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux,
les fonds de commerce et les baux commerciaux

« Art. A. 214-1. - La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr. »

Article 2

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2008.