Bail commercial : les nouveaux calculs pour donner congé



L'article L. 145-9 du code de commerce prévoit désormais que le bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné 6 mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.


Il s'agit bien d'une simplification du droit (conforme au titre de la loi) puisque, auparavant, le congé devait être donné 6 mois à l'avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ».


Deux autres modification sont apportées à l'article L. 145-9 du code de commerce :


D'une part, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail (fait par écrit) se prolonge tacitement après le terme prévu dans le contrat.


D'autre part, si un congé est donné au cours de la tacite prolongation, il doit l'être au moins 6 mois à l'avance et ... pour le dernier jour du trimestre civil.


L'ancienne règle réapparaît donc ici.


Exemple. Un bail commercial a été signé le 1er juillet 2003. Le 1er août 2012, le bailleur donne congé. Ce congé est donné pour le 31 mars 2013.



Article 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives


Article L145-9

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 2

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.