Saisi
d’une question sur l’obligation de fournir le diagnostic
de performance énergétique (DPE) notamment aux
preneurs de locaux commerciaux, le ministre du logement et de la
ville apporte quelques éclaircissements.
Il
indique, en substance, que les modalités d’application
du DPE pour la location ne s’appliquent qu’aux bâtiments
existants à usage principal d’habitation. En d’autres
termes, dans le cadre d’un bail commercial, le propriétaire
des murs n’a pas à transmettre ce document à son
locataire.
Réponse
ministérielle Hamel, JOAN du 14/08/2007, question n°
619
http://questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp
