Actes standards : La saisie conservatoire
Saisie conservatoire préambule
Requête afin de saisie conservatoire biens meubles corporels auprés du JEX
Requête afin de saisie conservatoire biens meubles corporels auprés du PT du Tl de commerce
Dénonciation de procès verbal de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers
Dénonciation de saisie à créancier premier saisissant
Dénonciation des actes de poursuite de la procédure au tiers détenteur
PV de saisie conservatoire au domicile
PV de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers
PV de saisie conservatoire au domicile avec assignation à la demande du juge de l'exécution
PV de saisie conservatoire au domicile avec difficulté d'exécution et assignation
PV de vérification avec injonction
Signification d'un acte de conversion ( à l'officer vendeur)
Signification d'un acte de conversion au tiers détenteur
Signification d'un acte de conversion avec commandement de payer