REQUETE AFIN DE SAISIE CONSERVATOIRE
par le président du tribunal de commerce
(Décret, art. 211 al. 2)
A :
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de
(domicile du débiteur exclusivement et si l’affaire est commerciale)
A LA DEMANDE DE :
Monsieur
ayant
pour mandataire Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société
Civile Professionnelle titulaire d’un office d’Huissier de Justice,
Jean DURAND et Paul DUPONT, Huissiers de Justice associés à la
résidence de MOULINS 44 avenue de Paris, soussigné, et faisant en tant
que de besoin élection de domicile en son étude ,
A l’honneur de vous faire connaître qu’il est créancier de :
Monsieur
d’une somme de : Principal Euros :
Intérêts
au taux de % du au Euros :
Frais accessoires Euros :
Frais à parfaire Euros :
TOTAL à ce jour Euros :
Pour (ex. : factures impayées sur livraison)
le tout constituant une creance fondee en son principe.
Attendu que les circonstances suivantes :
(indiquer les circonstances)
sont
susceptibles de menacer le recouvrement de la créance du requérant, ce
dernier est bien fondé à requérir une ordonnance aux fins de saisie
conservatoire des biens meubles corporels et incorporels appartenant à
son débiteur, à concurrence de la somme de Euros pour la garantie de
laquelle, la mesure conservatoire sera autorisée.
Fait à
Le Le mandataire
Enumération des pièces justificatives Huissier de Justice
ordonnance aux fins de saisie conservatoire
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de commerce de
Vu la loi 91 650 du 9 juillet 1991 en son article 67 et 69 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application.
Vu la requête qui précède et les pièces présentées
Autorisons le requérant à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant à
Monsieur
Pour garantie de la somme de ________________________________ : Euros
La
présente ordonnance sera caduque si la saisie conservatoire n’a pas été
exécutée dans un délai de trois mois à compter de sa date.
Fait à Le
Président du Tribunal de Commerce