Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

(saisie conservatoire antérieure à la saisie-vente)

SIGNIFICATION D’UN ACTE DE CONVERSION

(A L’OFFICIER VENDEUR)

Décret Art. 287

L’AN DEUX MILLE.....

Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d’ un office d’Huissier de Justice, Jean DURAND et Paul DUPONT, Huissiers de Justice associés à la résidence de MOULINS, 44 avenue de Paris, soussigné,

A

Maître

Huissier de Justice

Chargé de la répartition du produit de la vente des biens saisis au préjudice de Monsieur

JE VOUS DENONCE ET VOUS REMET COPIE

D’un acte de conversion dressé par acte de mon ministère en date du…….

A l’encontre de :

Monsieur , demeurant  

TRES IMPORTANT

La somme que vous devez me payer à concurrence des fonds consignés conformément à l’article 287 du décret n°92 755 s’élève à :

principal

intérêts échus a la date du……………….

au taux de % l’an

frais

droit de rcouvrement Art 8

s/total

à déduire acomptes

solde