ayant pour mandataire Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un office d’Huissier de Justice, Jean DURAND et Paul DUPONT, Huissiers de Justice associés à la résidence de MOULINS 44 avenue de Paris, soussigné, et faisant en tant que de besoin élection de domicile en son étude ,
A l’honneur de vous faire connaître qu’il est créancier de :
Monsieur
demeurant
d’une somme de : Principal Euros :
Intérêts au taux de % du au Euros : ____________
Frais accessoires Euros :
Frais à parfaire Euros :
TOTAL à ce jour Euros :
pour (ex. : factures impayées sur livraison)
Le tout constituant une creance fondee en son principe.
Attendu que les circonstances suivantes :
(indiquer les circonstances)
Sont susceptibles de menacer le recouvrement de la créance du requérant, ce dernier est bien fondé à requérir une ordonnance aux fins de saisie conservatoire des biens meubles corporels et incorporels appartenant à son débiteur, à concurrence de la somme de Euros pour la garantie de laquelle, la mesure conservatoire sera autorisée.
Fait à
Le Le mandataire
Enumération des pièces justificatives Huissier de Justice
Nous, Juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de
Vu la loi 91 650 du 9 juillet 1991 en son article 67 et le décret ° 92-755 du 31-07-92 pris pour son application.
Vu la requête qui précède et les pièces présentées
Autorisons
le requérant à
pratiquer une saisie
conservatoire
sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant a :
Monsieur
Pour garantie de la somme de Euros.
La présente ordonnance sera caduque si la saisie conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de sa date.
Fait à le
Le Juge de l’Exécution