Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

DENONCIATION DES ACTES DE POURSUITE

DE LA PROCEDURE AU TIERS DETENTEUR

Décret, Art. 216

L’AN DEUX MILLE

Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un office d’Huissier de Justice, Jean DURAND et Paul DUPONT, Huissiers de Justice associés à la résidence de MOULINS,44 avenue de Paris, soussigné,

A

Monsieur

A LA DEMANDE DE

Monsieur

Élisant domicile en mon Étude,

AGISSANT EN VERTU D’

- Une ordonnance rendue sur requête en date du 2 janvier 2004 , par M. le Juge de l’Exécution de MOULINS (Allier)

Ou - Une ordonnance rendue requête en date du par M. le Président du Tribunal de Commerce

Ou - L’un des titres visés à l’Art. 68 de la loi du 9 juillet 1991.

Monsieur Pierre DEFENDEUR, demeurant 10, rue de la Nouvelle à MOULINS (Allier),

Et faisant suite à la mesure conservatoire précédemment pratiquée entre vos mains par acte de mon ministère, en date du

JE VOUS DENONCE ET VOUS REMETS COPIE

(Exemple : Requête aux fins d’injonction, assignation)

Attestant de l’introduction d’une procédure ou de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur sus-nommé.

TRES IMPORTANT

De ce fait, la mesure conservatoire pratiquée entre vos mains conserve effet jusqu’à ce qu’il soit ordonné mainlevée ou conversion en mesure d’exécution.