ACTES STANDART - SAISIE ATTRIBUTION
PV saisie attribution entre les mains établissements bancaires
PV de saisie attribution de droit commun
PV de saisie attribution entre les mains d'un comptable public
Dénonciation saisie attribution compte bancaire
Denonciation saisie attribution en matière fiscale
Dénonciation saisie attribution de droit commun
Signification au tiers saisi de la mainlevée quittance
Signification certificat de non contestation
Signification d'acquiescement
Signification au tiers d'un jugement JEX rendu sur contestation du débiteur
Assignation JEX pour refus de payer
Assignation devant le JEX pour refus de répondre