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Cachet de l’étude
ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE
ORIGINAL
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PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION Décret, Art.56
Le Deux Mille six
A Heures Mn Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un office d’Huissier de Justice, Jean DURAND et Paul DUPONT, Huissiers de Justice associés à la résidence de MOULINS, 44 avenue de Paris, soussigné, A Monsieur Alain TIERS DETENTEUR 27, rue de la République 03006 MOULINS A LA DEMANDE DE Monsieur Roger, Lucien LEDEMANDEUR, de nationalité française, retraité, né le 10 août 1930 à PARIS (15è), demeurant 10, rue de Douai à PARIS (9è). AGISSANT EN VERTU DE
Procède par le présent procès verbal à la saisie attribution des créances de sommes d’argent que vous détenez pour le compte de :
Monsieur Pierre DEFENDEUR, 10, rue de la Nouvelle, MOULINS (Allier)
Et ce pour avoir paiement de :
Principal : ……… € Intérêts échus* au : ………€ 17/06/03 (Taux actuel 2,11%) Dépens : ………. € Frais de Procédure : ………. € Coût du présent acte : …….. € Provision intérêt à échoir : …….. € Au (Taux actuel 2,11%) ----------------- Total : ………. €
* Détail de calcul des intérêts échus Base de calcul 3 750 € du 2.12.2005 au 31.12.2005 au taux de 2.05 % = ……. € Du 1.1.2006 au 17.03.2006 au taux de 2.11 % = ……. €
TRES IMPORTANT : Vous êtes personnellement tenu envers le créancier saisissant et il vous est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que vous devez au débiteur.
vous êtes tenu de me fournir, SUR LE CHAMP, les renseignements prévus à l'article 44 de la Loi du 09 Juillet 1991, et, à cette fin, me communiquer tous renseignements et pièces relatifs à l'étendue de vos obligations envers le débiteur. Ces renseignements devant être mentionnés sur le présent acte.
Rappel des textes légaux :
Article 43 1er alinéa de la Loi du 9 juillet 1991 : «L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. »
Article 44 de la Loi du 9 juillet 1991 : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. »
Article 60 du Décret du 31 juillet 1992 : « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ».
Article 66 du Décret du 31 juillet 1992 : « A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. En cas de contestation tardive, le débiteur conserve un recours, comme il est dit au troisième alinéa de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ».
Ce à quoi il m’a été répondu par Monsieur Alain TIERS DETENTEUR :
saisie antérieure :
Requis de signer :
Pièces justificatives communiquées et annexées à l'original :
TRES IMPORTANT
A défaut de tenir compte de la présente saisie, vous pouvez être tenu à répétition sur vos propres deniers. Le règlement sera à effectuer à mon ordre et à mon Etude, sur présentation d'un certificat de non contestation délivré par mon ministère ou d'une déclaration écrite du débiteur.
En cas de refus de paiement des sommes que vous avez reconnu devoir ou dont vous serez jugé débiteur, un titre exécutoire pourra être délivré par le Juge de l'exécution.
Modalités de remise de l’acte :
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Références :
Feuillet