Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

SIGNIFICATION D’ACQUIESCEMENT

Décret, Art.61 al.2

Le

Deux Mille six

Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un office d’Huissier de Justice, Jean DURAND et Paul DUPONT, Huissiers de Justice associés à la résidence de MOULINS, 44 avenue de Paris, soussigné,

A

Monsieur Alain TIERS DETENTEUR

27, rue de la République

03006 MOULINS

A LA DEMANDE DE

Monsieur Roger, Lucien LEDEMANDEUR, de nationalité française, retraité, né le 10 août 1930 à PARIS (15è), demeurant 10, rue de Douai à PARIS (9è).

AGISSANT EN VERTU :

• du titre exécutoire.

• Et des dispositions de l'article 61 alinéa 2 du Décret N°92-755 du 31 juillet 1992,

JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE

D’ un écrit portant acquiescement à la saisie-attribution pratiquée par acte de mon ministère, en

date du ……………

signé par Monsieur Pierre DEFENDEUR, 10, rue de la Nouvelle, MOULINS (Allier)

Vous précisant que la quittance vous sera donnée dès réception du paiement des sommes portées sur cet écrit, soit : ……………………. €,

Cette quittance emportera MAIN LEVEE de la mesure de saisie attribution,

TRES IMPORTANT :

En cas de refus de paiement des sommes que vous avez reconnu devoir ou dont vous avez été jugé débiteur, un titre exécutoire pourra être délivré contre vous par le juge de l'exécution.