Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

Décret, Art.68

Le

Deux Mille six

Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un office d’Huissier de Justice, Jean DURAND et Paul DUPONT, Huissiers de Justice associés à la résidence de MOULINS, 44 avenue de Paris, soussigné,

A

Monsieur Alain TIERS DETENTEUR

27, rue de la République

03006 MOULINS

A LA DEMANDE

Monsieur Roger, Lucien LEDEMANDEUR, de nationalité française, retraité, né le 10 août 1930 à PARIS (15è), demeurant 10, rue de Douai à PARIS (9è).

JE VOUS REMETS COPIE certifiée conforme précédemment notifiée au débiteur

D'un jugement rendu par le juge de l’exécution siégeant près le Tribunal de Grande Instance de :

date du :……………….

EN VERTU DE

• De ce titre exécutoire.

  • Et des dispositions de l'article 68 du Décret N°92-755 du 31 juillet 1992,

Vous êtes tenu de m'adresser, jusqu'à due concurrence de ce que vous avez déclaré détenir, le montant des sommes dues en principal et accessoires par :

Monsieur Pierre DEFENDEUR, 10, rue de la Nouvelle, MOULINS (Allier)

Principal  : ……… €

Intérêts échus* au  : ………€

………(Taux actuel 2,11%)

Dépens : ………. €

Frais de Procédure  : ………. €

Coût du présent acte  : …….. €

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Total : ………. €

TRES IMPORTANT

Une quittance sera donnée dès réception du paiement de ces sommes, elle emportera main-levée de la saisie-attribution.

En cas de refus de paiement des sommes que vous aviez reconnu devoir ou dont vous avez été jugé débiteur, un titre exécutoire pourra être délivré contre vous par le juge de l'exécution.