Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

DENONCIATION DE PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION

Décret, Art.58

Le

Deux Mille six

Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d’ un office d’Huissier de Justice, Jean DURAND et Paul DUPONT, Huissiers de Justice associés à la résidence de MOULINS, 44 avenue de Paris, soussigné,

A

Monsieur Pierre DEFENDEUR

10, rue de la Nouvelle

03006 MOULINS

A LA DEMANDE

Monsieur Roger LEDEMANDEUR, de nationalité française, retraité, né le 10 août 1930 à PARIS (15è) , demeurant 10, rue de Douai à PARIS (9è)

JE VOUS DENONCE ET VOUS REMETS COPIE

d’un procès verbal de saisie attribution dressé par acte de mon ministère le………………. entre les mains de …………(Banque ou tiers détenteur)

TRES IMPORTANT

Vous pouvez contester la saisie attribution dans le délai d’un mois à compter du présent acte, ce délai expirera le ………………..(préciser la date réelle d’expiration du délai)

les contestations devront être portées devant le juge de l’exécution du lieu de votre demeure près le tribunal de grande instance de ……………(adresse à préciser).

La demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. Cette assignation doit être délivrée par un huissier de justice territorialement compétent. A peine d'irrecevabilité, elle est dénoncée le même jour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisie par lettre simple en application des dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 .

Vous pouvez nous autoriser par écrit à nous faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui sont dues à votre créancier afin de pouvoir faire cesser les effets de la saisie.

Le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans le délai de quinze jours suivant la saisie, la mise à disposition d’une somme d’un montant au plus égal au revenu minimum d’insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.

La demande est présentée au moyen d’un formulaire dont une copie est annexée à l’acte.

Modalités de remise de l’acte :