ACTES STANDARTS : LA PROCEDURE D'EXPULSION
Procès verbal d'expulsion (Si
meubles déménagés par l’Huissier de
Justice) (1)
Procès verbal d'expulsion (si
meubles non saisis remis dans un endroit désigné par
l’expulsé)(2)
Procès verbal d'expulsion(si
meubles non saisis laissés sur place par l’huissier
de justice) (3)
Procès verbal d'expulsion (Si
meubles saisis par un autre créancier et remis à un
séquestre)(4)
Procès verbal d'expulsion (si
meubles saisis par un autre créancier et transportés
dans un lieu désigné par l’expulsé)(5)
Procès verbal d'expulsion (Locaux
vides abandonnés par l’occupant)(6)
Signification d'un procès verbal d'expulsion
Charte
Commandement de libérer les lieux
Commandement de libérer les lieux d'habitation
Procès verbal de reprise des lieux
Procès verbal de tentative d'expulsion