Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

PROCES VERBAL D’EXPULSION

(Si meubles déménagés par l’Huissier de Justice)

Loi art 65 - Décret 92-755 du 31/07/1992 art 199 et 201

L’AN DEUX MILLE QUATRE

Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle Jean DURAND et Paul DUPONT, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié, 44, rue de Paris, soussigné,

A LA DEMANDE DE

Monsieur Roger LEDEMANDEUR, de nationalité française, né le 10 août 1930 à Paris 15°, retraité, demeurant 10, rue de Douai à PARIS (9°),

Élisant domicile en mon étude,

AGISSANT EN VERTU DE

(Indication de la décision de justice ou du PV de conciliation exécutoire)

Un commandement d’avoir à libérer les lieux, précédemment signifié étant resté infructueux, les délais légaux (et ou judiciaires) étant expirés ;

CERTIFIE M’ETRE RENDU A

(Indiquer l’adresse des lieux)

Accompagné des personnes indiquées au bas du présent acte, afin de procéder à l'expulsion des lieux occupés par :

Monsieur Pierre DEFENDEUR,

10, rue de la Nouvelle

03000 MOULINS

Après avoir sonné,

L’INTERESSE EST PRESENT

J’ai alors décliné mes nom, prénom et qualité et le but de ma mission et lui ai donné ordre de quitter les lieux immédiatement.

JE LUI AI FAIS SOMMATION DE

- m'indiquer si le mobilier garnissant les lieux est saisi.

- m'indiquer où il convient de faire transporter les meubles se trouvant dans les lieux.

CELUI-CI M’A REPONDU

(le débiteur accepte de partir sans résistance, indique qu’il n’y a pas de saisie des meubles et qu’il n’a pas d’endroit où les entreposer).

L’INTERESSE EST ABSENT

Personne ne m’ayant ouvert, après ouverture forcée des lieux par le serrurier requis, j'ai pénétré dans les locaux où j’ai pu constater l’absence de toute personne mais la présence de meubles.

J’ai alors procédé comme suit (décrire les opérations d’expulsion)

Puis, j'ai fait immédiatement déménager les meubles dont inventaire plus bas et les ai faits transporter au garde-meuble de (Indiquer nom, adresse, téléphone du déménageur) où ils seront accessibles.

J’ai fait en outre SOMMATION à la partie expulsée d'avoir à retirer les meubles dans le délai d'UN MOIS à compter du jour de la signification du présent Procès Verbal, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés.

Et à cette fin, je lui donne d'ores et déjà ASSIGNATION à comparaître

Le………………….. (Indiquer la date, heure de l’audience)

Devant Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution

(Indiquer l’adresse du Tribunal)

TRES IMPORTANT

Devant cette juridiction, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : un avocat, leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité, une personne attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.

L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

La procédure est orale. Les prétentions des parties, ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au Juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Néanmoins le Juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

OBJET DE LA DEMANDE

- Voir statuer sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience.

- Voir condamner la partie expulsée aux dépens de cette instance, outre la somme de.........  Euros à titre d’indemnité conformément aux dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

INVENTAIRE DES BIENS DEMENAGES

(Énumération des meubles sans omettre d’indiquer s’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande)

Au cas où lors du déménagement, il serait trouvé des papiers et documents personnels, préciser :

« J’ai placé, conformément à l’article 207 du décret du 31.07.1992, les papiers et documents personnels trouvés dans les lieux dont inventaire suivant :

Inventaire des papiers et documents

sous enveloppe scellée et ai déclaré que je les tenais à disposition en les conservant pendant deux ans en mon étude. Qu’à défaut d’être retirés à l’issue de ce délai, ils seraient détruits et que j’en dresserai Procès-Verbal.

Avis de cette conservation sera donnée par mes soins à l’expulsé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article 207 2° alinéa du décret du 31.07.1992. »

A la fin de mes opérations, j'ai fait refermer les lieux et les ai déclarés repris au nom de la partie demanderesse, faisant défense à quiconque de pénétrer, hors les cas autorisés par la Loi, puis, je me suis retiré.

Étant rappelé que la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion est le Juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble (adresse du Tribunal facultative mais il est conseillé de l’indiquer).

IDENTITE DES PERSONNES DONT LE CONCOURS A ETE NECESSAIRE A LA PRESENTE EXPULSION :

Nom, prénom, qualité réquisition de la signature (a satisfait ou n’a pas satisfait)