Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

PROCES VERBAL D’EXPULSION
(Si meubles saisis par un autre créancier et remis à un séquestre)

Loi art. 65 - Décret 92-755 du 31/07/1992 Art 199 et 200

L’AN DEUX MILLE ........

Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle Jean DURAND et Paul DUPONT, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié, 44, rue de Paris, soussigné,

A LA DEMANDE DE

Monsieur 

Élisant domicile en mon étude,

AGISSANT EN VERTU DE

(Indication de la décision de justice ou du PV de conciliation exécutoire)

Un commandement d’avoir à libérer les lieux, précédemment signifié étant resté infructueux, les délais légaux (et ou judiciaires) étant expirés ;

CERTIFIE M’ETRE RENDU A

(Indiquer l’adresse des lieux)

Accompagné des personnes indiquées au bas du présent acte, afin de procéder à l'expulsion des lieux occupés par :

Monsieur 

AGISSANT EN VERTU DE

(Indication de la décision de justice ou du PV de conciliation exécutoire)

Un commandement d’avoir à libérer les lieux, précédemment signifié étant resté infructueux, les délais légaux (et ou judiciaires) étant expirés ;

CERTIFIE M’ETRE RENDU A

(Indiquer l’adresse des lieux)

Accompagné des personnes indiquées au bas du présent acte, afin de procéder à l'expulsion des lieux occupés par :

Monsieur 

Après avoir sonné, l’occupant m’a ouvert.

Je lui ai alors décliné mes nom, prénom et qualité et le but de ma mission et lui ai donné ordre de quitter les lieux immédiatement.

JE LUI AI FAIT SOMMATION DE :

- m'indiquer si le mobilier garnissant les lieux est saisi.

- m'indiquer où il convient de faire transporter les meubles se trouvant dans les lieux.

CELUI-CI M’A REPONDU

(le débiteur accepte de partir sans résistance, indique qu’il y a une saisie des meubles faite par un autre créancier et qu’il n’a pas d’endroit où les entreposer).

J’ai alors procédé comme suit (décrire les opérations d’expulsion)

Puis, j'ai fait immédiatement déménager les meubles dont inventaire plus bas et les ai faits transporter au garde-meuble de (nom, adresse, téléphone du déménageur) que j’ai constitué (e) SEQUESTRE et où ils seront accessibles.

INVENTAIRE DES BIENS DEMENAGES ET SEQUESTRES

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Au cas où lors du déménagement, il serait trouvé des papiers et documents personnels, préciser :

« J’ai placé, conformément à l’article 207 du décret du 31.07.1992, les papiers et documents personnels trouvés dans les lieux dont inventaire suivant :

Inventaire des papiers et documents

sous enveloppe scellée et ai déclaré que je les tenais à disposition en les conservant pendant deux ans en mon étude. Qu’à défaut d’être retirés à l’issue de ce délai, ils seraient détruits et que j’en dresserai Procès-Verbal.

Avis de cette conservation sera donné par mes soins à l’expulsé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article 207 2° alinéa du décret du 31.07.1992. »

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A la fin de mes opérations, j'ai fait refermer les lieux et les ai déclarés repris au nom de la partie demanderesse, faisant défense à quiconque de pénétrer, hors les cas autorisés par la Loi, puis je me suis retiré.

Étant rappelé que la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion est le Juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble (Adresse du Tribunal facultative mais il est conseillé de l’indiquer).

IDENTITE DES PERSONNES DONT LE CONCOURS A ETE NECESSAIRE A LA PRESENTE EXPULSION :

Nom, prénom, qualité réquisition de la signature (a satisfait ou n’a pas satisfait).

N.B :

Ne pas omettre de dénoncer ce procès-verbal au créancier saisissant avec opposition jonction si nécessaire.

D’autre part, si tous les meubles ne sont pas saisis, il faut combiner cet acte avec le procès-verbal où les meubles non saisis sont déménagés, car il est obligatoire de faire sommation de retirer les meubles non saisis et dans ce cas, le PV doit contenir assignation devant le Juge de l’exécution et la valeur marchande apparente de ces meubles doit être indiquée.