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PROCES
VERBAL D’EXPULSION
(si
meubles non saisis laissés sur place par l’huissier
de justice)
Loi
art. 65 - Décret 92-755 du 31/07/1992 Art 199 et 201
L’AN
DEUX MILLE ......
Jean
DURAND,
Huissier de Justice associé de la Société
Civile Professionnelle Jean DURAND
et Paul DUPONT,
titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à
la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié, 44,
rue de Paris, soussigné,
A LA DEMANDE DE
Monsieur
Roger LEDEMANDEUR, de nationalité française, né
le 10 août 1930 à Paris 15°, retraité,
demeurant 10, rue de Douai à PARIS (9°),
Élisant
domicile en mon étude,
AGISSANT EN VERTU DE
(Indication
de la décision de justice ou du PV de conciliation
exécutoire)
Un
commandement d’avoir à libérer les lieux,
précédemment signifié étant resté
infructueux, les délais légaux (et ou judiciaires)
étant expirés ;
CERTIFIE M’ETRE RENDU
A
(Indiquer
l’adresse des lieux)
Accompagné
des personnes indiquées au bas du présent acte, afin
de procéder à l'expulsion des lieux occupés
par :
Monsieur
Après
avoir sonné,
L’INTERESSE EST
PRESENT
J’ai
alors décliné mes nom, prénom et qualité
et le but de ma mission et lui ai donné ordre de quitter
les lieux immédiatement.
JE
LUI AI FAIT SOMMATION DE :
- m'indiquer si
le mobilier garnissant les lieux est saisi.
- m'indiquer où
il convient de faire transporter les meubles se trouvant dans les
lieux.
CELUI-CI
M’A REPONDU :
(Le
débiteur accepte de partir sans résistance, indique
qu’il n’y a pas de saisie des meubles et qu’il
n’a pas d’endroit où les entreposer).
L'INTERESSE
EST ABSENT.
Personne
ne m’ayant ouvert, après ouverture forcée des
lieux par le serrurier requis, j'ai pénétré
dans les locaux où j’ai pu constater l’absence
de toute personne mais la présence de meubles.
J’ai
alors procédé comme suit (décrire
les opérations d’expulsion)
J’ai
laissé sur place les meubles dont inventaire plus bas, les
déclarant accessibles sur simple demande auprès de
moi.
J’ai
fait en outre SOMMATION
à la partie expulsée d'avoir à retirer les
meubles dans le délai d'UN MOIS à compter du jour de
la signification du présent Procès Verbal, faute de
quoi les biens qui n'auront pas été retirés
seront, sur décision du juge, vendus aux enchères
publiques ou déclarés abandonnés.
Et à
cette fin, je lui donne d'ores et déjà ASSIGNATION à
comparaître
Le…………………..
(date, heure de l’audience)
Devant
Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution
(Indiquer
l’adresse du Tribunal)
TRES
IMPORTANT
Devant
cette juridiction, les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Les
parties peuvent se faire assister ou représenter par : un
avocat, leur conjoint, un parent ou allié en ligne
directe, un parent ou allié en ligne collatérale
jusqu'au troisième degré inclus, la
personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité , une personne
attachée à leur service personnel ou à leur
entreprise.
L'État,
les régions, les départements, les communes et leurs
établissements publics peuvent se faire assister ou
représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur
administration.
Le
représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un
pouvoir spécial.
La
procédure est orale. Les prétentions des parties, ou
la référence qu'elles font aux prétentions
qu'elles auraient formulées par écrit sont notées
au dossier ou consignées dans un procès-verbal. En
cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par
lettre adressée au Juge de l'exécution, à
condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant
l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La
partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter
à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est
contradictoire.
Néanmoins
le Juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se
présentent devant lui.
OBJET
DE LA DEMANDE
-
Voir statuer sur le sort des biens qui n'auraient pas été
retirés avant le jour de l'audience.
-
Voir condamner la partie expulsée aux dépens de
cette instance, outre la somme de ......... Euros
à
titre d’indemnité conformément aux
dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure
Civile.
INVENTAIRE
DES BIENS LAISSÉS SUR PLACE
(Énumération
des meubles sans omettre d’indiquer s’ils paraissent
avoir ou non une valeur marchande)
(Au
cas où lors du déménagement, il serait trouvé
des papiers et documents personnels, préciser :)
« J’ai
placé, conformément à l’article
207 du décret du 31.07.1992,
les papiers et documents personnels trouvés dans les lieux
dont inventaire suivant :
Inventaire
des papiers et documents
sous
enveloppe scellée et ai déclaré que je les
tenais à disposition en les conservant pendant deux ans en
mon étude. Qu’à défaut d’être
retirés à l’issue de ce délai, ils
seraient détruits et que j’en dresserai
Procès-Verbal.
Avis
de cette conservation sera donné par mes soins à
l’expulsé par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception conformément à
l’article
207 2° alinéa du décret du 31.07.1992. »
A
la fin de mes opérations, j'ai fait refermer les lieux et
les ai déclarés repris au nom de la partie
demanderesse, faisant défense à quiconque de
pénétrer, hors les cas autorisés par la Loi,
puis je me suis retiré.
Étant
rappelé que la juridiction compétente pour statuer
sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion
est le Juge de l'exécution du lieu de situation de
l'immeuble (adresse du Tribunal facultative mais il est conseillé
de l’indiquer).
IDENTITE
DES PERSONNES DONT LE CONCOURS A ETE NECESSAIRE A LA PRESENTE
EXPULSION :
Nom,
prénom, qualité réquisition
de la signature
(a satisfait ou n’a pas satisfait).
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