Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

SIGNIFICATION D'UN PROCES-VERBAL D'EXPULSION

Décret 92-755 du 31/07/1992 Art 202

L’AN DEUX MILLE .......

Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle Jean DURAND et Paul DUPONT, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié, 44, rue de Paris, soussigné,

A

Monsieur

A LA DEMANDE DE :

Monsieur 

Élisant domicile en mon étude,

Agissant conformément à l’article 202 du décret 92-755 du 31.07.1992

JE VOUS SIGNIFIE EN VOUS REMETTANT COPIE PLEINE ET ENTIERE AVEC LE PRESENT ACTE

D'un procès-verbal d'expulsion dressé par acte de mon ministère en date du …….

TRES IMPORTANT

Vous avez le plus grand intérêt à lire attentivement ce procès-verbal d'expulsion qui peut avoir des conséquences importantes pour vous.

Je vous rappelle qu'il vous est fait défense, sous les peines de droit, de pénétrer, hors les cas prévus par la Loi, dans les locaux situés (Indiquer adresse des lieux expulsés).