BUDGET PREVISIONNEL ET PROVISIONS SUR CHARGES
La loi rend obligatoire les appels provisionnels de charges correspondant aux dépenses courantes (par opposition aux gros travaux et autres dépenses exceptionnelles) établis selon un budget prévisionnel. Il n'est plus possible de faire payer ces dépenses aprés coup, sur la base de comptes trimestriels.
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Année N-1 (année dernière) |
Année N (année en cours) |
Année N+1 (année prochaine) |
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Appel de fonds par le syndic |
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1er trimestre |
2ème Trimestre |
3ème Trimestre |
4ème Trimestre |
1er Trimestre |
2ème Trimestre |
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Obligatoire depuis le 1/1/2002 |
Provisions pour charges du 1er trimestre de l'année N
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Provisions pour charges du 2ème trimestre de l'année N |
Provisions pour charges du 3ème trimestre de l'année N |
Provisions pour charges du 4ème trimestre de l'année N |
Provisions pour charges du 1er trimestre de l'année N+1 |
Provisions pour charges du 2 ème trimestre de l'année N+1 et régularisation des charges de l'année N
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Assemblée Générale
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Obligatoire depuis le 1,1,2002 |
Approbation des comptes de l'année N-1 et budget prévisionnel de l'année N |
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Approbation des comptes de l'année N et Budget provisionnel de l'année N+2 |
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Conseillé depuis le 1/1/2002 |
Approbation du budget prévisionnel de l'année N+1 |
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Approbation du budget provisionnel de l'année N+2 |
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